La procédure de médiation avec les pouvoirs publics : le Défenseur des droits

La loi organique et la loi ordinaire relatives au défenseur des droits ont été promulguées le 29 mars 2011. La loi organique précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits institué par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008.

Le Défenseur des droits pourra être saisi par toute personne donc les associations lorsqu'un litige l'oppose à  l'administration ou un service public. La saisine du Défenseur des droits est gratuite. Toutefois, les associations chargées d’une mission de service public par une autorité publique dans le cadre d’une délégation de service public ne pourront saisir le défenseur des droits d’un litige les opposant à cette même autorité publique. Le contrat relève en effet des juridictions administratives.

Le Défenseur des droits pourra également s’intéresser aux agissements des personnes privées en matière de protection de l’enfance. Dans ce cadre il pourra être saisi par toute association régulièrement déclarée (ou par assimilation régulièrement inscrite au registre pour les associations régies par le droit local) depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.

Il peut être saisi de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France. Dans ce cadre il pourra être saisi par toute association régulièrement déclarée (ou par assimilation régulièrement inscrite au registre pour les associations régies par le droit local) depuis au moins cinq ans à la date des faits se proposant par ses statuts de combattre les discriminations ou d’assister les victimes de discriminations, conjointement avec la personne s’estimant victime de discrimination ou sans elle avec son accord.

Si votre demande relève de la compétence du Défenseur des droits, il ouvre une enquête pour recueillir les informations lui permettant de traiter votre demande et formuler sa décision. Dans le cadre de cette enquête, le Défenseur des droits peut solliciter les autorités concernées qui doivent lui communiquer les renseignements et documents demandés, sauf en cas de secret concernant la défense nationale, la sûreté de l'État ou la politique extérieure.

Lorsque les demandes d'informations ne sont pas suivies d'effet, le Défenseur des droits peut mettre en demeure les personnes intéressées de lui répondre dans un délai qu'il fixe et, si elle n'est pas suivi d'effets il peut saisir le juge des référés pour lui demander d'ordonner toute mesure nécessaire à l'obtention des informations demandées. Le Défenseur des droits peut aussi effectuer des vérifications sur place dans les locaux des services concernés.

Après avoir recueilli les informations nécessaires pour traiter votre demande, le Défenseur des droits se prononce : il peut formuler une recommandation au service public, lui donner l'ordre de prendre des mesures précises dans un délai déterminé. Si le service public n'exécute pas l'instruction qu'il lui a donnée, le Défenseur des droits établit un rapport spécial. 

Il peut être saisi par courrier ou en ligne.

500 délégués du Défenseur des droits vous reçoivent gratuitement dans plus de 800 points d’accueil pour faire valoir vos droits.

Retrouvez la liste des délégués du défenseur près de chez vous.