Formalités déclaratives
Dès le début de son existence, une association doit effectuer un certain nombre de formalités déclaratives. Ces formalités légales différentes selon le type d’association, s’effectuent en ligne.
Les associations inscrites en Alsace-Moselle
La demande d’inscription est faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (art. 55 à 66 du code civil local).
L'inscription au répertoire Sirene
Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention, recruter un·e salarié·e ou développer des activités commerciales doit en demander un.
Déclarer et publier son association 1901 à la préfecture
Une association peut exister sans être déclarée. Mais elle doit l’être pour avoir la personnalité morale et la capacité juridique (par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, etc.).
L’association déclarée régie par la loi du 1er juillet 1901
Toute association 1901 qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable.