Subventions, marchés publics et aides d’état

Le ministère chargé de la vie associative publie un "Guide d’usage de la subvention".

Le SGAE a publié un guide sur la gestion des SIEG.

Le montant maximal des aides de toutes natures qui ne relèvent pas du contrôle des aides d’État par l’Union européenne parce qu’ils sont considérés comme n’ayant aucune incidence sur la concurrence et les échanges dans le marché intérieur a évolué .

Si le principe général du droit européen est l’interdiction des aides d’État, de nombreux régimes dérogatoires permettent tout de même aux associations de bénéficier de soutiens publics autorisés, dès lors que certaines conditions sont respectées.
Ces régimes sont dits "compatibles avec le marché intérieur", car ils visent à répondre à des objectifs d’intérêt général (cohésion sociale, développement local, innovation…), sans porter atteinte à la concurrence de manière injustifiée.

Toute aide d’État accordée à un organisme est encadrée par des règles strictes, et son octroi entraîne des obligations spécifiques visant à garantir le respect du droit de la concurrence et la transparence de l’utilisation des fonds publics.

Dans le cadre de ses relations avec l’autorité publique, une association peut bénéficier d’un financement public sous deux formes principales : la subvention ou le marché public.

Ces deux dispositifs répondent à des logiques juridiques, financières et contractuelles très différentes.