Les différents régimes d’aides d’État

Les aides de minimis
Une aide de minimis est une aide publique considérée comme trop faible pour affecter la concurrence entre États membres de l’Union européenne. Elle est donc présumée compatible avec le marché intérieur et dispensée de notification préalable à la Commission européenne.
Le cadre applicable aujourd’hui est défini par le règlement (UE) 2023/2831, en vigueur depuis le 1er janvier 2024 :
•    Seuil de minimis général (droit commun) : 300 000 € sur une période de trois années glissantes
•    Seuil de minimis propre aux  services d’intérêt économique général SIEG : 750 000 € sur trois années glissantes.

Consulter l'article relatif au règlement de minimis.

Le régime des services d’intérêt économique général (SIEG)
Les services d’intérêt économique général (SIEG) sont des services de nature économique soumis à des obligations de service public dans le cadre d’une mission particulière d’intérêt général. Les SIEG recouvrent un large spectre d’activités : santé, logement social, entreprises déployant des réseaux (eau, assainissement...), culture... Ces SIEG peuvent être fournis directement par des collectivités publiques en régie mais aussi par des entreprises, publiques ou privées, mandatées à cet effet.
Le traité de Lisbonne a souligné l’importance des SIEG en son article 14 et dans le cadre du nouveau protocole n°26 annexé au traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). En vertu du principe de subsidiarité, les Etats membres sont libres de créer et d’organiser leurs SIEG. L’article 106 § 2 du TFUE portant sur « les règles applicables aux entreprises » prévoit que les règles de concurrence et du marché intérieur s’appliquent aux entreprises chargées de la gestion de SIEG dès lors que ces règles ne font pas obstacle à l’accomplissement de la mission d’intérêt général qui leur est impartie.
Une compensation financière peut être octroyée aux entreprises chargées de la gestion d’un SIEG, en contrepartie des obligations de service public mises à leur charge, dès lors que cette compensation est nécessaire et proportionnée à la réalisation de la mission particulière d’intérêt général et à la viabilité économique du SIEG. Ces principes fondamentaux du Traité rejoignent la jurisprudence du Conseil d’Etat du 30 mai 1930, Chambre syndicale du commerce en détail de Nevers.

Dans deux cas, les compensations financières ne constituent pas des aides d’État :
•    soit parce qu’elles entrent dans le champ d’application d’un règlement de minimis (général ou SIEG) : compensation inférieure à 200.000 € sur trois exercices fiscaux dans le cas du de minimis de droit commun, et inférieure à 500.000 € sur la même période pour les SIEG ;
•    soit parce qu’elles remplissent les quatre critères posés par la jurisprudence Altmark :
o    existence d'obligations de service public clairement définies et confiées à l’entreprise par un acte exprès de la puissance publique ;
o    établissement préalable, objectif et transparent des paramètres de calcul de la compensation ;
o    absence de surcompensation (celle-ci ne devant couvrir que ce qui est nécessaire à l'exécution du service public) ;
o    sélection par un marché public ou, à défaut, le niveau de la compensation doit être déterminé sur la base d’une analyse des coûts qu’une entreprise moyenne et bien gérée aurait encourus.

Le règlement général d’exemption par catégorie (RGEC) : un cadre souple pour les aides publiques
Outre le régime de minimis, l’Union européenne autorise les aides d’État lorsqu’elles sont encadrées par la Règlementation Générale d’Exemption par Catégorie, plus connue sous son acronyme RGEC. Ce mécanisme permet aux autorités publiques d’attribuer des aides à des structures, dont les associations, sans notification préalable à la Commission européenne, à condition que certains critères soient strictement respectés.
Elle identifie une série d’objectifs d’intérêt commun pour lesquels des aides peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur, sans nécessiter une validation préalable. Par exemple, les aides en faveur de la culture et de la conservation du patrimoine (Art. 53 du RGEC) ou encore les aides en faveur des infrastructures sportives et des infrastructures récréatives multifonctionnelles (Art. 55 du RGEC).
Ce cadre vise à accélérer et simplifier l’octroi d’aides pour des domaines jugés prioritaires par l’UE (formation, inclusion, culture, environnement, innovation…).

Les obligations communes à respecter
Pour que l’aide soit légale sans notification, il faut :
1.     Que l’aide réponde à l’un des objectifs listés dans le RGEC
2.     Que les plafonds soient respectés (par projet et par bénéficiaire)
3.     Qu’un effet incitatif soit démontré (l’aide permet de faire quelque chose qui n’aurait pas été fait sans elle)
4.    Que l’aide soit transparente, c’est-à-dire qu’il doit être « possible de calculer précisément et préalablement l’équivalent-subvention brut, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une analyse du risque »
5.     Que l’aide ne soit pas discriminatoire
Le respect de ces conditions est à la charge du financeur public, mais l’association doit fournir les informations nécessaires.

Attention aux cumuls
•    Une aide au titre du RGEC peut se cumuler avec d’autres aides (ex : aide de minimis), à condition de ne pas dépasser les plafonds globaux fixés pour chaque type d’aide.
•    L’article 8 du règlement n ° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 dispose ainsi : 
« 3.   Les aides aux coûts admissibles identifiables exemptées par le présent règlement peuvent être cumulées avec:
a)    toute autre aide d'État, dès lors qu'elle porte sur des coûts admissibles identifiables différents;
b)    toute autre aide d'État portant sur les mêmes coûts admissibles, se chevauchant en partie ou totalement, uniquement dans les cas où ce cumul ne conduit pas à un dépassement de l'intensité ou du montant d'aide les plus élevés applicables à ces aides en vertu du présent règlement. ».

•    Il est crucial de bien identifier le régime juridique applicable à chaque financement pour éviter les erreurs ou requalifications.