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Pour déclarer son engagement bénévole
Articles
Loi du 1er juillet 1901
La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association encadre le fonctionnement de toutes les associations ayant leur siège en France ou exerçant en France une activité permanente. Toutefois, en Alsace et de Moselle, les associations dépendant d’un autre régime juridique prévu par le code civil local.
La formation du contrat associatif
Le législateur a défini un cadre peu contraignant rendant ainsi sa création accessible au plus grand nombre. Cela contribue à la popularité du contrat associatif.
Ecrire son contrat d’association
L’écrit n’est pas en soi une obligation, mais il est indispensable si les fondateurs veulent déclarer l’association pour qu’elle acquière la personnalité juridique ou s’ils veulent plus tard solliciter un agrément ou des subventions.
Les dirigeants élus de l’association
Vous allez créer une association. Il est primordial de concevoir la future gouvernance dans les statuts car la liberté contractuelle préside à l’organisation des associations.
Les différentes formes d'association
L’association déclarée est la forme la plus courante. Mais, une association peut ne pas déclarer sa constitution. Elle ne dispose alors pas de la capacité juridique.
Les associations peuvent, une fois déclarées, demander à l’Etat une reconnaissance spécifique ou un agrément.
L’association reconnue d’utilité publique
Les associations déclarées peuvent faire l’objet d’une reconnaissance d’utilité publique leur permettant de jouir de la grande capacité juridique moyennant toutefois, en contrepartie, un contrôle de l’autorité publique.
La junior association
Le concept de Junior Association a été créé en 1998, à l’initiative des pouvoirs publics et de différents groupements soucieux de faciliter la mise en œuvre par les jeunes des projets ou initiatives dont ils sont porteurs.
L’association de fait non déclarée
L’association "de fait" ou "non déclarée" est un groupement de personnes (physiques ou morales) qui n’a pas souhaité accomplir les formalités de déclaration. L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale.
Personnes mineures dans l'association
De nombreuses associations prévoient l’accès de leurs activités aux jeunes de moins de 18 ans, mais ne les incluent pas toujours dans la vie et la gestion de l’association. Il est néanmoins prévu dans la loi qu’un mineur puisse s’impliquer dans la vie de l’association.
Le vote des mineurs
A partir du moment où les mineurs sont membres de l’association, ils peuvent exercer leur droit de vote à l’assemblée générale.
L’adhésion des mineurs
La loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté a clarifié la capacité d’un mineur à adhérer à une association.
Créer et administrer une association en tant que mineur
Vous avez moins de 18 ans ? Vous pouvez voter à l’assemblée générale, créer et faire vivre une association.