L’association reconnue d’utilité publique

Cette catégorie d’associations est prévue par l’article 10 de la loi du 1er juillet 1901. L’avantage principal qui en résulte est de pouvoir recevoir des dons et des legs exonérés des droits de mutation à titre gratuit, dans les conditions prévues par l’article 795 du Code général des impôts.

L’association doit remplir les cinq conditions suivantes pour être reconnue d’utilité publique :

• Etre d’intérêt général
• Avoir une influence et un rayonnement qui dépasse le cadre local
• Avoir un nombre minimum d’adhérents (au moins 200), une activité effective et une réelle vie associative (c’est-à-dire une participation incontestable de la majorité des adhérents aux activités de votre association)
• Avoir un fonctionnement démocratique et organisé en ce sens par vos statuts
• Avoir des finances solides (c’est à dire un montant minimum de ressources annuelles de 46 000 €, un montant de subventions publiques inférieur à la moitié du budget et des résultats positifs au cours des 3 derniers exercices)
   

Il est souvent exigé que l’association ait au moins 3 ans avant de demander la reconnaissance d’utilité publique, sauf si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans sont de nature à assurer votre équilibre financier.

Retrouver la procédure à suivre pour obtenir la reconnaissance d’utilité publique (RUP).

La procédure de reconnaissance d’utilité publique d’une association loi 1901 n’est pas applicable en Alsace-Moselle. En revanche, si vous relevez du droit local et que vous êtes inscrite au registre des associations, vous pouvez obtenir la reconnaissance d’utilité publique de votre mission