Le mécénat de compétences de la fonction publique dans les associations

Pour répondre aux besoins en compétences des associations et des fondations reconnues d’utilité publique, le mécénat de compétences, autorisé depuis de nombreuses années pour les salariés régis par le code du travail, est mis en place à titre expérimental pour les fonctionnaires de l’Etat et de certaines collectivités territoriales, jusqu’au 27 décembre 2027.

La circulaire du 19 juillet 2023 précise les modalités de mise en œuvre du décret n°2022-1682 du 27 décembre 2022 relatif à l’expérimentation de la mise à disposition de fonctionnaires dans le cadre d’un mécénat de compétences créé à titre expérimental par l’article 209 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS.

Cet article 209 de la loi 3DS crée, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, la possibilité de mettre à disposition des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales (départements, régions et communes de plus de 3 500 habitants, EPCI à fiscalité propre) auprès des personnes morales relevant du a) du 1 de l’article 238 bis du code général des impôts, ainsi que de fondations ou d’associations reconnues d’utilité publique.

Après accord de leur administration, les fonctionnaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale, peuvent mettre leurs compétences au service de ces organismes d’intérêt général par le biais d’une convention de mise à disposition, qui peut être effectuée à titre gratuit. En l’absence de remboursement de la mise à disposition par l’organisme d’accueil, elle constitue une subvention au sens de l’article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.