Loi de finances pour 2025 : les dispositions concernant le secteur associatif
Actualités juridiques
La loi de finances n°2025-127 pour 2025 a été officiellement publiée au Journal officiel le 15 février 2025. Retrouvez les dispositions concernant le secteur associatif.
| Dons aux organismes venant en aides aux personnes victimes de violence domestique | Article 5 | Les associations qui accompagnent les victimes de violence domestique ou contribuent à favoriser leur relogement deviennent éligibles à la réduction d’impôts pour dons aux organismes venant aux aides aux personnes. |
| Dons aux organismes venant en aides aux personnes en difficulté | Article 6 | Tous les versements destinés à l’aide aux personnes en difficultés effectués à partir du 1er janvier 2024 sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. |
| Dons aux fondations pour la conservation du patrimoine | Article 9 | Les fondations reconnues d’utilité publique qui agissent pour la conservation du patrimoine pourront bénéficier du dispositif fiscal exceptionnel ouvrant une réduction d’impôt de 75% pour les dons contribuant au financement d’études et de travaux de restauration des édifices religieux des petites communes. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 € par an. Il n’en est pas tenu compte pour l’application de la limite de 20 % du revenu imposable. |
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