Fiscalité applicable aux associations
Si les associations ne sont, par principe, pas soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), cette situation ne s’applique toutefois ni en toute hypothèse ni en toutes circonstances : les associations ne sauraient ainsi échapper à l’impôt du seul fait de leur statut d’organisme à but non lucratif. Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics se sont efforcés de clarifier le contexte fiscal dans lequel elles évoluent.
Le rescrit fiscal pour les associations
Dans certains cas particuliers, la législation fiscale peut être sujette à interprétation. Une activité d’une association est-elle soumise à TVA ? L’association, peut-elle émettre des reçus fiscaux ?
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale au regard de sa situation , une association peut demander un rescrit fiscal.
Pour connaitre la réponse précise et claire de l’administration fiscale au regard de sa situation , une association peut demander un rescrit fiscal.
L’exception : l’assujettissement aux impôts commerciaux
Lorsque les associations exercent une activité lucrative, elles sont susceptibles d’être soumises aux impôts commerciaux, le caractère lucratif de l’activité devant être démontré par l’administration fiscale.
L’association et les impôts commerciaux
L’association n’est, en principe, pas soumise aux impôts commerciaux. cependant, en fonction des missions et des activités de l’association, tout ou partie de ses recettes peuvent être soumis à impôts.
Définitions et règles sont importantes à connaitre.
Définitions et règles sont importantes à connaitre.
Une association doit-elle acquitter la taxe d’habitation ?
La loi de finances pour 2025 a limité de manière substantielle le champ de la taxe d’habitation.
Le versement mobilité
Le versement mobilité est une contribution patronale permettant de financer les transports en commun.
Procédure de contrôle des reçus fiscaux de dons
Les associations d’intérêt général peuvent émettre des reçus fiscaux, permettant aux donateurs de bénéficier de réductions d’impôts. Depuis le 1er janvier 2018, l’administration fiscale peut procéder au contrôle sur place, des organismes délivrant des reçus fiscaux permettant à un tiers d’obtenir certaines réductions d’impôt.
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