Faire reconnaître votre association
Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l’administration et une association existent dans différents ministères. Ce principe ne résulte pas d’un texte législatif général, mais de textes, législatifs ou réglementaires particuliers.
Si les 3 catégories d’associations prévues par la loi du 1er juillet 1901 (associations de fait, associations déclarées, associations reconnues d’utilité publique) s’appliquent aux associations quel que soit leur domaine d’intervention, l’agrément, au contraire, introduit une classification sectorielle, consacrant officiellement la relation entre associations et pouvoirs publics dans des domaines relevant de compétences particulières des différents départements ministériels concernés.
L’Etat peut, sous certaines conditions, reconnaître par le biais d’agréments ou de reconnaissance particulière certaines associations, qui ainsi auront un statut particulier.
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Agréments
Des procédures visant à délivrer un agrément ou une habilitation, forme de relation privilégiée entre l’administration et une association existent dans différents ministères. Ce principe ne résulte pas d’un texte législatif général, mais de textes, législatifs ou réglementaires particuliers.
Liste des agréments existants
L’agrément n’est pas inscrit dans les textes de 1901. Propre à certains ministères, il résulte de textes législatifs et réglementaires plus récents et constitue une forme de relations privilégiées qu’un ministère souhaite entretenir avec telle ou telle association. Certains agréments sont la condition d’accès aux subventions, d’autres augmentent la capacité juridique de l’association. Il existe une dizaine d’agréments dédiés aux associations.
L’agrément des associations sportives non affiliées
Depuis 2015, toute association sportive affiliée à une fédération sportive n’a plus besoin de solliciter l’agrément de l’État.
Un socle commun d’agrément pour les associations
Les associations qui sollicitent un agrément doivent satisfaire aux critères du « tronc commun », auxquels s’ajoutent les conditions spécifiques pour la délivrance de chaque agrément.
Association européenne
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à instaurer un nouveau statut d’association à but non lucratif transfrontalière.
Vers un statut d’association transfrontalière européenne
La Commission européenne a présenté une proposition de directive visant à instaurer un nouveau statut d’association à but non lucratif transfrontalière.
Reconnaissance d'utilité publique
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages. La procédure pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle).
Guide pratique destiné aux Associations et Fondations reconnues d’utilité publique
L’Agence Française Anticorruption (AFA) publie un guide proposant des bonnes pratiques pour maîtriser le risque d’atteinte à la probité en matière de gouvernance et de gestion du don.
Une liste actualisée des associations, des fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d'entreprise
Le ministère de l’intérieur propose sur son site une liste mise à jour des associations reconnues d’utilité publique, des fondations reconnues d’utilité publique et des fondations d’entreprise.
Reconnaissance d’utilité publique
Une association loi 1901 déclarée peut être reconnue d’utilité publique, par décret en Conseil d’État. Cette reconnaissance permet à l’association d’accéder à certains avantages. La procédure pour les associations loi 1908 (Alsace-Moselle).