Les congés et autorisations d’absence en faveur de l’engagement bénévole

Le congé de représentation est accordé à un bénévole qui est désigné comme représentant de son association pour siéger dans une instance, consultative ou non, instituée par une disposition législative ou réglementaire auprès d’une autorité de l’État à l’échelon national, régional ou départemental, ou d’une collectivité territoriale.

Qui a droit au congé de représentation ?
Les salariés, les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique peuvent bénéficier de ce congé. Ce congé s’adresse aux membres bénévoles d’une association (loi 1901 ou relevant du régime d’Alsace-Moselle) désignée pour siéger dans une instance, selon le cas, par le ministre ou le préfet.

L’employeur est tenu d’accorder à la personne bénévole le temps nécessaire pour participer aux réunions des instances dans lesquelles son association siège dans la limite de neuf jours ouvrables par an. Il ne peut refuser (après avis du comité d’entreprise) que si, dans l’entreprise, le nombre de salariés absents pour des motifs de représentation est supérieur à celui fixé règlementairement ou si cette absence porte préjudice à la bonne marche de l’entreprise. Dans le cas de la fonction publique, le refus ne peut être motivé que pour des raisons d’absolue nécessité (par exemple, dans le cadre d’un service d’urgence). L’employeur doit obligatoirement exprimer son motif de refus par écrit, au plus tard quatre jours après avoir reçu la demande de congé.
 

Quelles sont les instances qui ouvrent droit au congé de représentation ?
Ce sont des arrêtés qui désignent les instances pour lesquelles le congé de représentation peut être utilisé, selon les ministères dont elle relèvent :

• Ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports : Arrêté du 18 décembre 2020
• Ministère de la Culture : Arrété du 12 juillet 1996
• Ministère de l’Écologie et du Développement durable : Arrêté du 23 juin 2006
• Ministère des Affaires sociales, de la Santé et de la Ville : Arrêté du 9 janvier 2006   
• Ministère de l’Agriculture : Arrêté du 15 juillet 2021 

Ce congé est-il rémunéré ?
C’est une autorisation d’absence accordée par un employeur à un bénévole représentant d’une association pour lui permettre de participer aux réunions organisées par l’instance dont elle est membre. Ce congé est assimilé à une période de travail effectif.
Pour les agents publics, le traitement indiciaire, l‘indemnité de résidence et le supplément familial de traitement sont maintenus pendant les jours de congé (autrement dit leur salaire est maintenu)
Pour les salarié·es du privé, cette autorisation d’absence ouvre droit à une indemnité versée pour compenser la perte de salaire éventuelle du fait de son absence.

L’indemnité a pour objet de compenser une perte effective de salaire. Elle n’est donc pas due à une personne retraitée, fonctionnaire, contractuelle dans la fonction publique, ou dont le salaire est maintenu. Si l’employeur décide de maintenir le salaire en totalité ou partie, au-delà de l’indemnité compensatrice, les sommes versées peuvent faire l’objet d’une déduction fiscale, dans les conditions fixées à l’Article 238 bis du Code général des impôts.

Néanmoins, si le salaire n’a pas ou que partiellement été maintenu, l’indemnité pourra compenser la partie non perçue du salaire : actuellement 8,40€ par heure, versée par l’État ou la collectivité territoriale.

Comment obtenir l'indemnité ? 

Pour obtenir l’indemnité au titre du congé de représentation, la personne bénévole doit faire parvenir à son employeur une demande écrite l’informant de sa volonté de bénéficier du congé de représentation, au moins quinze jours avant la date prévue de la réunion. Elle doit également fournir au secrétariat de l’instance dont elle est membre une demande d’indemnisation accompagnée de :
 

• la convocation à la réunion de l’instance concernée ;
• l’attestation constatant sa présence effective à la réunion, délivrée par le service responsable des convocations ;
• l’attestation délivrée par l’employeur indiquant le nombre d’heures non rémunérées en raison du congé ;
• son relevé d’identité bancaire.
   

En savoir plus : 
Retrouvez tous ces éléments dans la Fiche dédiée au congé de représentation
Code du travail : Articles L 3142-60 à L 3142-66 et R 3142-45 à R 3142-53
Code général de la fonction publique : Articles L 642-1 et L 642-2. Voir aussi le Décret n°2005-1237 relatif aux modalités d’attribution aux fonctionnaires et aux agents non titulaires du congé de représentation.

La loi rend possible la conciliation entre vie professionnelle et responsabilités associatives. Grâce au congé d’engagement associatif, salariés du privé et agents publics peuvent obtenir jusqu’à 6 jours par an (fractionnables) pour exercer des missions de responsabilité au sein d’une association

À qui s’adresse ce congé ?

• Salariés du secteur privé ou agents publics (titulaires, stagiaires ou contractuels)
• Qui occupent une fonctions d’élu, de dirigeant ou d’encadrant associatif

Et qui sont engagés dans une association :

• déclarée depuis au moins 3 ans,
• régie par la loi 1901 (ou inscrite en Alsace-Moselle),
• et intervenant dans un domaine d’intérêt général (sport, culture, social, environnement, etc.)

Quelle durée et modalités ?

• Jusqu’à 6 jours ouvrables par an, fractionnables en demi-journées
• Non rémunéré, mais assimilé à un temps de travail effectif pour tous vos droits (congés payés, ancienneté…)
• Dans le secteur privé, les accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir une rémunération maintenue, ou d'élargir la durée ou permettre le cumul avec des congés de formation. Sans accord, la limite est de 6 jours.

Comment faire la demande ? 

Par écrit, au minimum 30 jours avant, sauf dispositions contraires : Mentionnez la date, la durée, et le rôle exercé ainsi que le nom de l’association

L’employeur peut refuser uniquement pour :

• nécessité de service, ou
• plafond local atteint (ex. : 1 bénéficiaire pour < 50 salariés, etc.)

Dans le secteur privé, le nombre maximum de salariés autorisés à bénéficier chaque année de ce congé dépend de la convention ou de l’accord de l’entreprise ou de la branche.
A défaut d’accord, le code du travail (article R. 3142-44) prévoit que le bénéfice du congé peut être refusé par l’employeur s’il établit que le nombre de salariés, par établissement, ayant bénéficié du congé durant l’année, atteint la proportion suivante :

Moins de 50 salariés : un bénéficiaire ;
50 à 99 salariés : deux bénéficiaires ;
100 à 199 salariés : trois bénéficiaires ;
200 à 499 salariés : quatre bénéficiaires ;
500 à 999 salariés : cinq bénéficiaires ;
1 000 à 1 999 salariés : six bénéficiaires ;
A partir de 2 000 salariés : un bénéficiaire de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés.

D’une durée maximale de 6 mois, cumulés ou non, le congé de solidarité internationale (CSI) permet de réaliser une mission d’entraide à l’étranger. Ce dispositif existe depuis 1996.

Qui a droit au congé de solidarité internationale ?
Tout salarié du privé ayant au moins 12 mois d’ancienneté (consécutifs ou non) dans l’entreprise. Ce congé n’est pas possible dans la fonction publique. Il permet de participer à une mission d’entraide hors de France pour le compte d’une association à objet humanitaire ou d’une organisation internationale dont la France est membre. Les associations concernées sont listées dans l’Arrêté du 16 juillet 1996.

Ce congé est-il rémunéré ?
Non, le contrat de travail est suspendu pendant le congé de solidarité internationale mais cette période est assimilée à une période de travail effectif pour les avantages légaux et conventionnels liés à l’ancienneté. Les règles peuvent différer selon que l’entreprise relève ou non d’une convention, d’un accord d’entreprise ou de branche.

En savoir plus : 
Code du travail : Articles L3142- 67 à L 3142-74 et D3142-54 à D3142-57
L’article de Service-Public.fr sur le CSI
Attention, ce congé de solidarité internationale est à ne pas confondre avec le Congé solidaire de Planète Urgence qui permet de réaliser une mission bénévole dans un projet d’aide au développement portée par une structure d’un pays du Sud, pendant 2 à 4 semaines, sur le temps de ses congés annuels, avec le soutien financier de son employeur pour les frais de mission (volontariat d’entreprise).

D’une durée de 6 jours ouvrables par an (pris en une ou deux fois), ce congé permet aux salariés et apprentis âgés de moins de 25 ans, de suivre des stages de formation à l’animation sportive, culturelle ou sociale auprès d’organismes agréés par le ministère de la jeunesse et des sports.

Qui a droit au congé de formation de cadres et d’animateurs pour la jeunesse ?

Ce congé est pour les agents de la fonction publique et les salariés de moins de 25 ans. Exceptionnellement, les personnes de plus de 25 ans peuvent en bénéficier pour participer à un seul stage de formation supérieur d’animateurs.

Le but est de favoriser la préparation et la formation ou le perfectionnement de cadres et animateurs. Il permet de suivre des stages de formation auprès d’organismes de jeunesse, d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives agréées par l’autorité administrative.

Les jours pris pour ce congé peuvent se cumuler avec le congé de formation économique, sociale, environnementale (CFESES) et syndicale, dans la limite de 12 jours ouvrables par an.

Ce congé est-il rémunéré ?
Non, c’est une autorisation d’absence mais c’est pris en compte comme une période de travail effectif pour la durée des congés payés et l’ensemble des droits résultant du contrat de travail. Il ne peut pas être pris pendant les congés payés.

En savoir plus
Code du travail : Articles L3142-54 à L3142-57 et R3142-36 à R3142-44
Code de la fonction publique : Article L621-2 et Décret n° 63-501 du 20 mai 1963

Certaines dispositions existent pour pouvoir utiliser ses RTT pour effectuer des missions bénévoles.

La La loi n°2000-37 du 19 janvier 2020 relative à la réduction négociée du temps de travail incite les partenaires sociaux à inclure, dans les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d’entreprise ou d’établissement relatifs à la RTT, des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d’une association déclarée, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l’exercice de leurs fonctions. Ces stipulations peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance, les actions de formation, la prise des jours de repos.