L’association de fait non déclarée

Les avantages

L'association peut être constituée sans autorisation, ni déclaration car créer une association sans la déclarer, est légal.
Créer, faire fonctionner ou dissoudre une association n’exige aucune formalité.
Les membres peuvent librement choisir leurs règles de fonctionnement ou d’organisation.
L’association non déclarée ne peut être assignée en justice (Cour de cassation, chambre sociale du 12 juillet 2010, n° 09-41.402)

Les inconvénients

L’association non déclarée ne bénéficie pas de la capacité juridique de la personne morale, donc elle ne dispose pas par elle-même de droits et d’obligations. Tous les actes effectués sont réputés faits par ses membres. Les actes que l’association aurait réalisés sont nuls et n’ont aucun effet (CAA Paris, 18.5.1995, BAF 1/95, inf. 2).
Son nom ou sa dénomination ne peuvent être protégés.
L’association ne peut pas ouvrir de compte bancaire à son nom.
L’association ne peut pas ni signer de contrat de location (bail) d’un local.
L’association ne peut pas devenir propriétaire. Les biens acquis sont la propriété des membres en indivision.
L’association ne peut pas percevoir de subvention publique
L’association ne peut pas recevoir des dons, ni recueillir des donations ou des legs.
L’association ne peut pas solliciter d’agrément.
Le choix de l’association de fait ou non déclarée peut donc être adapté pour un groupement dont l’objet et/ou la mise en œuvre du projet ne nécessitent pas de relations avec des tiers.

Voir aussi l'article sur La formation du contrat associatif.