Qu’est-ce qu’une aide d’état ?

Le droit européen interdit en principe les aides d’Etat :

L’article 107 § 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) dispose que, « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d’État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions. » 

Le traité ne définit pas ce qu’est une aide d’État. La Cour de justice a retenu une conception « objective » et extensive de la notion d’aide d’Etat. Selon la Cour, afin « d’apprécier s’il y a aide, il convient […] de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché  ». Constituent des aides toutes formes d’avantages financiers directs, tels que les apports en capital, la fourniture d’assistance commerciale et logistique, ou d’avantages indirects qui allègent les charges normales des entreprises : exonération fiscale ou sociale, garantie, conversion de dettes en capital. 

Une aide d’État se définit par quatre critères cumulatifs : 

- Une aide publique. Il peut s’agir de ressources octroyées directement par l’État, indirectement par des organismes liés à l’État, ou encore par les collectivités territoriales. Le cas des aides accordées par les entreprises publiques a fait l’objet d’une évolution jurisprudentielle importante, jusqu’à présumer que toute intervention financière d’une entité publique au profit de tiers est une aide. 
- Un avantage sélectif. Le traité précise que les aides doivent « favoriser certaines entreprises ou productions ». 
- Une aide affectant la concurrence. Il peut s’agir de la concurrence interne à l’État membre, comme intra-Union européenne. 
- Une aide affectant les échanges intra-Union européenne. Toute aide qui assèche le marché, permet de placer des barrières à l’entrée ou renforce la position d’une entreprise par rapport à ses concurrentes sur le marché pertinent (national ou mondial) est présumée affecter les échanges entre États membres. 

Si l’un de ces critères n’est pas rempli, la contribution ne constitue pas une aide d’Etat.

Les subventions sont soumises à la législation européenne relative aux aides d ‘Etat dès lors qu’elles ont pour objet de financer à titre onéreux un service d’intérêt général et confère un avantage affectant la concurrence. Certaines subventions peuvent donc dans certains cas être considérées comme une aide d’Etat au regard de la réglementation européenne.

Si une subvention est considérée comme une aide d’Etat de nombreux régimes dérogatoires permettent tout de même aux associations de bénéficier de soutiens publics autorisés, dès lors que certaines conditions sont respectées (Lien vers l’article « les régies d’aides d’Etat compatibles avec les associations).