Le Haut Conseil à la vie associative a tenu sa 14ème séance plénière le 19 décembre 2019 présidée par le Secrétaire d’Etat Gabriel Attal

Publié le : mardi 14 janvier 2020 - Modifié le : jeudi 16 janvier 2020

Cette séance a été l’occasion de faire le point sur :

1. les textes législatifs en cours :

-  La propositions de loi visant à améliorer la trésorerie des associations qui comporte plusieurs mesures de nature à aider les associations dans le développement de leurs activités et leur sécurité financière (Possibilité de conserver les excédents de subventions, attributions des sommes restées sur les comptes inactifs des associations au FDVA, gestion par les associations des biens mal acquis …). Cette proposition de loi doit encore être examinée en seconde lecture par le Sénat avant d’être adoptée définitivement.

-  Le projet de loi de finances pour lequel plusieurs articles concernent les associations (augmentation du plafond d’exonération des recettes d’activités exonérées des impôts commerciaux, le passage de 10 000 à 20 000 € (ou 5 pour 1000) du plafond de dons pour la réduction d’impôts dans le cadre du mécénat …).

2. Le programme de travail du Haut Conseil :

-  Pour la commission engagement et bénévolat, les travaux porteront notamment sur l’engagement associatif face à l’urgence climatique.
 Le HCVA souhaite également apporter sa contribution aux réflexions sur les enjeux, les modalités et la mobilisation des associations dans la mise en œuvre de la phase 2 du SNU.
 Enfin le compte engagement citoyen (CEC) dont la mise en oeuvre effective devrait intervenir en 2020 fera également l’objet d’une réflexion et de propositions.

-  Pour la commission juridique les travaux porteront sur la question de la concurrence entre les organismes lucratifs et les organismes non-lucratifs et les conséquences pour les populations, en réponse à la saisine remise par le ministre au cours de cette séance. https://www.associations.gouv.fr/IMG/pdf/lettre_de_saisine_ministre_concurrence_dec_2019.pdf>

A cette fin, Gabriel Attal, a animé un échange sur le sujet de la concurrence avec les membres du HCVA et le président du Mouvement Associatif accompagné de quelques membres invités à cette plénière.

3. Enfin le guide des obligations comptables applicables aux associations, fondations et fonds de dotation, résultat d’un long travail réalisé par quelques personnes membres et non membres du Haut Conseil, a été présenté.
https://www.associations.gouv.fr/guide-pratique-des-regles-comptables-applicables-aux-associations-fondations-et-fonds-de-dotation-au-1er-janvier-2020.html

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