Principe

Une association peut exister sans être déclarée.

Mais elle doit l'être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c'est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, posséder des immeubles, soutenir une action en justice.

Contenu du dossier de déclaration

Dépôt de la déclaration

Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l'une des personnes en charge de l'administration de l'association ou le mandataire qu'elle aura désigné.

À savoir : en Alsace-Moselle, la déclaration s'effectue auprès du tribunal d'instance compétent par rapport au siège social de l'association.

Délivrance et conservation du récépissé

L'administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.

Suivant le mode de dépôt choisi pour la déclaration (par internet ou par courrier), le récépissé est adressé par courrier électronique ou par courrier postal.  

L'obtention du récépissé est un droit : l'administration ne peut pas opposer à l'association un refus de délivrance (sauf en Alsace-Moselle) .

Ce document est utile à l'association dans toutes les démarches qu'elle effectuera en son nom.

Il doit impérativement être conservé.

Publication

L'association doit nécessairement demander la publication de sa déclaration, de son objet et de son siège social.

La préfecture (ou sous-préfecture) ayant reçu la déclaration se charge de transmettre la demande de publication d'un extrait de la déclaration au journal officiel des associations.

Après publication, l'association reçoit, comme témoin de parution de l'annonce, un exemplaire du JOAFE concerné.

L'association peut par ailleurs vérifier la bonne publication de son annonce sur internet.

À noter : en Alsace et en Moselle, la publication paraît dans un journal d'annonces légales local.

Coût

Le coût forfaitaire de la déclaration correspond à celui de la publication au Journal officiel :

• si l'objet ne dépasse pas 1.000 caractères : 44 €

• si l'objet dépasse 1.000 caractères : 90 €

Le paiement s'effectue après la publication au Journal officiel, sur présentation de la facture par la direction de l'information légale et administrative (services du Premier ministre).

Conséquences de la déclaration

Une fois l'association déclarée, elle se voit attribuer un numéro RNA (appelé parfois "numéro de dossier" par l'administration). Il est mentionné sur le récépissé et signifie l'inscription dans le répertoire national des associations.

L'association est alors reconnue comme personne morale.

L'association peut demander d'autres numéros d'immatriculation et d'identification , qui lui seront utiles. 

Par la suite, l'association doit régulièrement actualiser d'elle-même son dossier de déclaration et signaler à l'administration tous les changements affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .

L'association doit garder trace de tous les événements affectant de façon important sa gestion, en reportant chacun d'entre eux (en commençant par l'assemblée constitutive) sur un registre spécial, tenu et conservé par ses dirigeants.