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Frais non remboursés des bénévoles
Fiscalité des frais engagés par les bénévoles et non remboursés
Services et formulaires en ligne
- Reçu au titre des dons à certains organismes d'intérêt général - Formulaire - Cerfa n°11580*03
Une association ne rembourse pas toujours ses bénévoles pour les dépenses que ceux-ci effectuent dans le cadre des activités de l'association. Les parts non remboursées des dépenses peuvent ouvrir droit à réduction d'impôt pour les membres bénévoles les ayant supportées, si elles sont portées sur leur déclaration des revenus, au même titre que les dons sous forme financière.
Conditions
Associations concernées
Associations menant des actions d'intérêt général et présentant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, etc.
Bénévoles concernés
Membres bénévoles de l'association, participant à son animation et à son fonctionnement, sans contrepartie ni aucune rémunération.
À noter : s'agissant d'une réduction d'impôt et non d'un crédit d'impôt, le dispositif ne présente d'intérêt que pour les bénévoles imposables à l'impôt sur le revenu.
Dépenses et montants concernés
Justification des dépenses
Ouvrent droit à réduction d'impôt là hauteur de leur montant les dépenses engagées strictement en vue de la réalisation des activités ou des projets de l'association et dûment justifiées (billets de train, factures d'achat de biens ou de services, notes d'essence ou de péages, etc.).
L'association conserve les justificatifs.
Dépenses liées à l'usure d'un véhicule personnel
Le remboursement des frais de voiture automobile, vélomoteur, scooter ou moto peut être calculé à l'aide du barème spécifique défini par l'administration fiscale.
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Type de véhicule |
Par kilomètre parcouru |
|---|---|
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Véhicules automobiles |
0,304 € |
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Vélomoteurs, scooters, motos |
0,118 € |
Pièces complémentaires
Renonciation au remboursement
Le bénévole doit renoncer expressément au remboursement des dépenses engagées pour le compte de l'association par mention manuscrite sur les justificatifs telle que "je soussigné (nom, prénom) renonce au remboursement des dépenses démontrées par les pièces ci-jointes pour un montant de x €".
Reçu fiscal
L'association délivre ensuite un reçu au membre reprenant le montant, conforme à un modèle fixé réglementairement .
Report des montants dans la comptabilité
Le montant du reçu doit figurer en produits (dans la colonne "recettes") dans la comptabilité de l'association, parmi les dons de particuliers.
Les dépenses remboursées doivent être ventilées parmi les charges (dans la colonne "dépenses").
Calcul de la réduction d'impôt
Taux de réduction
La réduction d'impôt est de : égale à 66% du montant déclaré des frais non remboursés.
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75% des versements (dans la limite de versements de 521 € ) au profit d'associations d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture d'aide aux personnes en difficulté par la fourniture de repas, de logement ou de soins,
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66% du montant des sommes versées dans la limite de 20% du revenu imposable pour les autres "dons aux œuvres".
Plafonnement
Les excédents (au-delà de 521 € ou de 20% du revenu imposable) peuvent être reportés soit sur la catégorie "inférieure" (à 66%), soit sur les 4 années suivantes.
Où s'adresser ?
Mission d'accueil et d'information des associations (Maia)
- Pour s'informerCentres de ressources et d'information pour les bénévoles (Crib)
- Pour être conseilléService en charge des impôts (trésorerie, centre des impôts fonciers...)
- Pour effectuer les démarchesRéférences
Pour en savoir plus
- Guide pratique du bénévole - Information pratique - Ministère en charge de la vie associative
Mise à jour le 01/03/2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr
