Quand cesse le mandat de dirigeant ?

Publié le : jeudi 22 janvier 2015

Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur

Le mandat d’un dirigeant cesse à compter de la délibération nommant son successeur : le mandat d’un dirigeant court de la délibération de l’organe qui l’a nommé jusqu’à celle qui le remplace ; la durée prévue par les statuts n’est, sauf disposition contraire, qu’une indication de la périodicité à laquelle la décision de nomination doit être prise.

Source : CA Rennes 25 novembre 2014 n° 13/07511, 3e ch. com., Sté LIDL c/ Assoc. de défense et de gestion de l’appellation d’origine contrôlée Camembert de Normandie.

recommander

Dans la même rubrique

30 août 2018

Les dons au profit d’organismes dont le siège est situé dans l’Union européenne donnent-ils droit à réduction fiscale ?

Tout dépend de l’organisme. Sous certaines conditions, les organismes peuvent demander un agrément aux services des impôts. Seuls les dons aux organismes agréés, dont la liste est publique et disponible sur le site www.impots.gouv.fr, donnent (...)
18 octobre 2016

Une mairie peut-elle être le siège social d’une association ?

Oui. La mairie peut être le siège social d’une association.

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches