Quand faut-il nommer un commissaire aux comptes ?
Les obligations comptables des associations sont déterminées en fonction de la taille, l’activité et du type de ressources de chaque association.
Dans certains cas, les comptes des associations, c’est-à-dire le Bilan et le Compte de résultat (et son annexe), doivent obligatoirement être contrôlés et validés par un commissaire aux comptes.
Il s’agit des associations :
- exerçant une activité économique et répondant à 2 des 3 critères suivants : employer 50 salariés, atteindre 3,1 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 1,55 millions de total de Bilan.
- percevant des financements publics d’un montant total annuel supérieur à 153 000 euros.
- recevant des dons du public ouvrant droit à un avantage fiscal, au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, d’un montant global annuel supérieur à 153 000 euros.
Toute association entrant dans les catégories ci-dessus est alors tenue de désigner au moins un commissaire aux comptes, d’établir et de publier des comptes annuels, lesquels seront accompagnés du rapport du commissaire aux comptes.
Les financements publics à prendre en considération dans le calcul du seuil des 153 000 euros proviennent des autorités administratives ou des établissements publics à caractère industriel ou commercial.
D’après la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes (CNCC), les aides à l’emploi associées à des contrats consolidés (contrats d’accompagnement dans l’emploi, contrats d’avenir, contrats d’insertion RMA) entrent également dans ce calcul.
En effet, la CNCC rappelle que les aides à l’emploi associées à des contrats consolidés font l’objet d’une convention avec l’État ou le Pôle Emploi. Or ces derniers répondent à la définition d’autorités administratives.
Les associations doivent donc prendre en compte le montant des aides à l’emploi précitées pour déterminer si elles dépassent ou non le seuil de 153 000 euros.
Ceci est valable, que la convention d’aide à l’emploi soit passée directement avec l’association ou avec son prescripteur (par exemple pour les contrats d’avenir contractualisés entre l’Etat et un conseil général, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale).
Selon l’article 1er de la loi 2000-321 du 12 avril 2000, « Sont considérés comme autorités administratives au sens de la présente loi les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif. »
Télécharger les articles du Code du commerce déterminant l’obligation pour les associations de désigner au moins un commissaire aux comptes (art. L. 612-1 et suite. et R. 612-1 et suite).
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