Dons : territorialité

Publié le : mardi 31 janvier 2012 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

L’article 35 de la troisième loi de finances rectificative pour 2009 étend le champ d’application du régime fiscal du mécénat prévu aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et de la réduction d’impôt de solidarité sur la fortune prévue à l’article 885-0 V bis A du même code aux dons et versements consentis au profit d’organismes étrangers établis dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un Etat membre de l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale comportant une clause d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l’évasion fiscale.

L’éligibilité des dons et versements consentis à ces organismes est notamment soumise à la condition qu’ils poursuivent des objectifs et présentent des caractéristiques similaires aux organismes éligibles dont le siège est situé en France et que ceux-ci soient préalablement agréés par l’administration
fiscale française.

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