La vente des immeubles de l’association

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

En cas de baisse d’activité, ou de réception d’un leg, une association peut souhaiter vendre un bien immobilier.

Pour les associations déclarées

Les associations déclarées peuvent librement aliéner (vendre) les immeubles qui ne sont plus strictement nécessaires à leur administration, à la réunion de leurs membres et à l’accomplissement de leur objet.

Ces associations peuvent également librement hypothéquer leurs immeubles ou en concéder l’usufruit (l’utilisation).

Pour les associations reconnues d’utilité publique

La vente est soumise à formalités. Toutes décisions concernant la constitution d’hypothèques, les échanges et aliénations d’immeubles nécessaires au but poursuivi par ces associations, doivent faire l’objet d’un vote en conseil d’administration et être approuvées par l’assemblée générale (statuts types, art. 10). L’acte d’approbation n’est valable qu’après autorisation donnée par arrêté du Préfet du département dans lequel est situé le siège de l’association (statuts types, art. 11 al. 2)

Pour toutes les associations

Toute vente d’immeuble doit faire l’objet dans le délai de trois mois d’une déclaration modificative à la Préfecture à laquelle sera joint un état descriptif portant l’indication du prix d’aliénation (vente). Cette déclaration est faite au moyen du formulaire Cerfa n° 13970*01.

Cette vente n’est opposable au tiers qu’au jour de sa publication.

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