Le prêt et la location des locaux appartenant à l’association

Publié le : mardi 23 septembre 2008 - Modifié le : lundi 26 septembre 2016

Quels sont les principes qui régissent la location, par une association, d’un bien immobilier lui appartenant ?

Le principe

Une association ne pouvant posséder d’autres immeubles que ceux qui sont nécessaires à son administration, à la réunion de ses membres et à l’accomplissement de son objet, il n’est en principe pas envisageable qu’une association puisse prêter ou louer certains d’entre eux (à des tiers), car ce serait faire le constat qu’ils ne sont pas nécessaires.

Il est admis (CE 5 juill. 1946) qu’une association puisse louer de manière habituelle des locaux dont elle n’a pas besoin de manière continue (pendant la période de congés, en soirée, les matins, etc.).

Les baux

L’association peut conférer la jouissance d’un immeuble dont elle est propriétaire au moyen de divers baux, dont les principaux sont :

- le bail commercial, sous réserve du statut de commerçant ou d’artisan du locataire,
- le bail rural, en vue de l’exploitation à usage agricole,
- le bail d’habitation, pour une habitation à titre principal (L. n° 89-462 du 6 juillet 1989),
- le bail professionnel pour un usage professionnel non commerçant et non artisanal,
- le bail soumis au code civil pour la location d’un logement meublé.

Dans la même rubrique

18 septembre 2001

La capacité de posséder des locaux

Les associations, afin de développer leurs activités, doivent trouver des locaux. Certaines associations peuvent vouloir acquérir des biens immobiliers.
23 septembre 2008

Utilisation d’un immeuble ou d’un local public

L’état ou une collectivité territoriale, ou tout autre structure publique, peut mettre à disposition d’une association un bien immobilier. Cependant, certaines règles s’imposent.

A télécharger

Les guides pratiques

Vos démarches