Les formalités déclaratives

Tout au long de son existence, une association doit effectuer un certain nombre de formalités déclaratives, qu’il s’agisse de la déclaration de création, des modifications des dirigeants... Ces formalités sont prévues par la loi du 1er juillet 1901 et son décret d’application du 16 août 1901.
La plupart d’entre elles peuvent maintenant être effectuées en ligne.

Votre association 100% en ligne

Depuis la fermeture du site Compteasso.service-public.fr, le 1er juillet 2016, les associations ont rendez-vous sur Service-Public-Asso.fr pour faire leurs démarches en ligne.
23 septembre 2008

L’association régie par la loi du 1er juillet 1901

Toute association qui veut obtenir la capacité juridique doit d’abord effectuer une déclaration préalable.

23 septembre 2008

Les associations inscrites d’Alsace-Moselle

La demande d’inscription est faite auprès du Tribunal d’Instance dans le ressort duquel l’association a son siège (art. 55 à 66 du code civil local).

23 septembre 2008

Les associations reconnues d’utilité publique

Les associations qui sollicitent la reconnaissance d’utilité publique (RUP) doivent avoir rempli au préalable les formalités imposées aux associations déclarées.

25 avril 2016

Votre compte association en ligne sur service-public-asso.fr

Le système "Votre compte association" évolue. Il est désormais hébergé sur le site générique www.service-public-asso.fr.

7 janvier 2014

Publication au JO : passage de témoin

Le témoin de parution au JO remplace le justificatif de publication.

10 mai 2012

Les obligations déclaratives : suppression des sanctions pénales

La loi du 1er juillet 1901 prévoit que les associations déclarées en préfecture doivent faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts.

25 novembre 2010

Le n° siren de l’INSEE

Le numéro SIREN est un numéro attribué à chaque personne morale. Il n’est pas obligatoire pour les associations, mais une association souhaitant demander une subvention ou recruter un salarié doit en demander un.

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