Effets

Les associations reconnues d'utilité publique peuvent recevoir, outre des dons manuels, des donations et des legs .

Au-delà de cet effet proprement juridique, la reconnaissance d'utilité publique est perçue par le monde associatif comme un label conférant à l'association qui en bénéficie une légitimité particulière dans son domaine d'action.

Conditions requises

Aucun texte ne définit ni le contenu, ni les critères de l’utilité publique. Toutefois, la pratique administrative a permis de dégager les critères suivants :

• un but d’intérêt général , en tout état de cause distinct des intérêts particuliers de ses propres membres,

  Les activités de l'association doivent couvrir un des domaines suivants : philanthropique, social, sanitaire, éducatif, scientifique, culturel ou doivent concerner la qualité de la vie, l'environnement, la défense des sites et des monuments, la solidarité internationale.

• une influence et un rayonnement suffisant et dépassant, en tout état de cause, le cadre local,

• un nombre minimum d’adhérents (fixé à titre indicatif à 200),

• la tenue d'une comptabilité claire et précise,

• une solidité financière tangible , qui se traduit notamment par un montant annuel minimum de ressources estimé à  46.000 € , provenant essentiellement des ressources propres de l’association (cotisations, produits financiers, production de services, etc.), le montant des subventions publiques ne devant pas en principe excéder la moitié du total, afin de garantir son autonomie. Par ailleurs, les résultats des 3 derniers exercices doivent être en principe positifs.

• des statuts de l’association qui apportent des garanties quant à la cohérence des buts et des moyens de l’association, l’existence de règles permettant un fonctionnement démocratique et la transparence d’une gestion financière désintéressée (notamment en encadrant les cumuls de fonctions de dirigeant bénévole et de salarié ).

• une période probatoire de fonctionnement d’au moins 3 ans après la déclaration initiale de l'association à la préfecture. Il s’agit d’un délai d’épreuve permettant de vérifier que l’association répond bien aux critères énumérés ci-dessus. Cette période n’est toutefois exceptionnellement pas exigée si les ressources prévisibles sur un délai de 3 ans de l’association sont de nature à assurer son équilibre financier.

Procédure

La demande, accompagnée d'un dossier constitué des pièces dont la liste figure ci-après, doit être adressée par courrier au ministère de l'intérieur (bureau des groupements et associations).

Si la demande est reconnue comme étant fondée, le ministère de l'intérieur recueille :

• d'abord, l’avis du ou des ministères concerné(s) par l’activité de l’association,

• puis, si ces avis sont favorables, l'avis du Conseil d’État.

L’avis favorable du Conseil d'État permet la prise d'un décret portant reconnaissance d’utilité publique, qui fait l’objet d’une publication au Journal officiel.

À savoir :  la procédure n'est pas applicable à une association de droit local (ayant son siège en Alsace-Moselle) mais celle ci peut effectuer des démarches auprès du préfet concerné pour obtenir la reconnaissance de sa mission d'utilité publique.  

Pièces à fournir

• extrait de la délibération de l'assemblée générale autorisant la demande de reconnaissance d'utilité publique, avec indication du nombre des membres présents,

• extrait du Journal officiel contenant la déclaration de l'association,  

• exposé indiquant :

  • l'origine, le développement, les conditions de fonctionnement, le but d'intérêt public de l'association,

  • le cas échéant, l'organisation et le fonctionnement des comités locaux ainsi que leurs rapports avec l'association,

• liste des établissements de l'association avec indication de leur siège (s'il y a lieu),

• statuts de l'association,  

• listes des membres du bureau, du conseil d'administration et de l'association, avec indication de leur date de naissance, nationalité, profession et domicile,

• comptes de résultat et bilans des 3 derniers exercices et le budget de l'exercice courant,

• état de l'actif et du passif en indiquant  :

  • pour les immeubles : leur situation, contenance et valeur,

  • pour les titres : leur valeur en capital (certificat bancaire à l'appui).

Tous les documents doivent être fournis en 2 exemplaires paraphés à chaque page et signés sous le dernier article, certifiés sincères et véritable.