Dans quels cas une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

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Une association employeur doit-elle appliquer une convention collective ?

Services et formulaires en ligne

Oui, une association employeur doit appliquer une convention collective si plusieurs conditions sont réunies.

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Association et groupement d'employeurs

Une association et un groupement d'employeurs (auquel participe une ou plusieurs associations) sont soumis à une convention collective si :

  • leur activité effective correspond au champ d'application d'une convention collective, sur le plan géographique et professionnel,

  • et un arrêté du ministère en charge du travail étend à tout employeur la convention collective concernée.

Pour certains métiers, une association doit appliquer une convention collective, même si le métier n'est pas en relation avec son activité principale (par exemple, la convention collective relative aux arts ou aux spectacles).

Une association peut appliquer volontairement une convention collective (par exemple, la convention collective sur le bulletin de paie).

L'utilisation pas l'employeur du chèque emploi-associatif (CEA) ou du guichet unique du spectacle occasionnel (Guso) ne dispensent pas de l'application d'une convention collective.

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Activité principale

Pour savoir si l'activité principale de l'association la fait entrer dans le champ d'une convention collective, elle peut se référer à son code APE (activité principale exercée), appelé aussi code Naf, obtenu lors de son immatriculation Siren et Siret. Le code APE n'est qu'indicatif : l'activité réelle de l'association doit bien en rapport.

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Convention collective applicable

Choix la convention collective

Pour connaître de quelle convention il est susceptible de relever, un employeur associatif peut exposer son cas à l'unité territoriale des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).

Exemples

Les principales conventions collectives applicables aux associations sont celles :

  • de l'animation,

  • du sport,

  • de la radiodiffusion,

  • des acteurs du lien social et familial,

  • des organismes de tourisme,

  • du spectacle privé.

À savoir

l'association doit informer ses salariés de la convention appliquée.


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Mise à jour le 04/12/2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la vie associative

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr