Juridictions pénales
Les juridictions pénales jugent les ou les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. personnes physiques personnes morales infraction contravention délit crime
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice