Juridictions civiles de première instance
Les juridictions civiles de première instance sont les tribunaux qui jugent pour la première fois les litiges entre personnes privées (conflit de voisinage, divorce, licenciement etc..). Ces juridictions ne prononcent pas de sanctions pénales, mais elles peuvent condamner une des partie en litige à payer une somme d'argent. A tout stade de la procédure, le juge civil peut aussi imposer aux parties de rencontrer un médiateur qu'il désigne.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice - Conseil de prud'hommes
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Greffe du tribunal de commerce
Ministère chargé de la justice -
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice