La SACEM

Nous traiterons plus particulièrement de la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), car les associations sont confrontées aux mécanismes du droit d’auteur, le plus souvent comme organisateur de spectacles musicaux ou en utilisant la musique dans l’organisation de leurs différentes manifestations.

 Une organisation efficace

Face au développement important des moyens de diffusion et de reproduction de la musique, les auteurs seuls ne pouvaient faire valoir leurs droits partout où leurs oeuvres étaient utilisées. C’est la raison pour laquelle ils ont créé, dès 1851, un organe collectif de gestion sous forme d’une société civile la SACEM. Celle-ci est administrée par des auteurs, des compositeurs et des éditeurs et gérée par un directeur général.

Chaque année, plusieurs milliers de nouveaux membres adhèrent à la SACEM qui, aujourd’hui, rassemble près de 90 000 membres, qu’il s’agisse d’auteurs, d’auteurs-réalisateurs, de compositeurs et éditeurs. Elle gère plus de 5 millions de titres nationaux et emploie 1530 personnes, dont la moitié dans 95 délégations et directions régionales.

A côté de ses fonctions juridiques (protection des oeuvres), et économiques (perception et redistribution des droits d’auteur), la SACEM mène également une action sociale et culturelle.

Par son action professionnelle enfin, elle se tient informée des problèmes que rencontrent les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et s’efforce de sensibiliser les pouvoirs publics, les médias, l’opinion.

 La perception des droits : du forfait au pourcentage

Selon l’article L. 122-5, alinéa 1, du code de la propriété intellectuelle " l’auteur ne peut interdire : les représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille... ".

Si ces trois conditions ne sont pas cumulativement remplies au cours d’une manifestation, les auteurs, dont les oeuvres sont interprétées, doivent être rémunérés.

Les droits d’auteur seront déterminés en fonction du service rendu par la musique à son utilisateur :

- La redevance au forfait. Lorsque le service rendu est accessoire ou secondaire, la redevance sera évaluée forfaitairement à partir de critères propres à l’organisation de la séance. Cela concerne en général les cafés, restaurants, même s’ils sont gérés par une structure associative et les autres lieux publics.

- La redevance au pourcentage. Lorsque la musique est indispensable à la réalisation d’une manifestation, les redevances seront calculées proportionnellement aux recettes réalisées ou, à défaut, aux dépenses : discothèque, cabaret, bal...

Ce principe est également appliqué aux associations, lorsqu’elles organisent des manifestations, telles que bal, soirées dansantes, ...

Les droits perçus varient selon le type de manifestation organisée, sachant qu’afin de garantir aux auteurs une rémunération minimale, une redevance forfaitaire minimale est fixée par la réglementation.

Bal : pour un bal payant (salle de plus de 200 m2), les droits à acquitter sont calculés au taux de 8,80 % sur la totalité des recettes "entrées" et sur la moitié des autres recettes (buvette et autres ventes). Si l’entrée est gratuite, le taux est de 6,60 % sur la totalité des recettes réalisées (buvette et autres ventes). Si le bal est gratuit et qu’il n’y a aucune recette annexe, les droits sont fixés à 8,80 % du montant des dépenses engagées. Un minimum forfaitaire peut s’appliquer. Pour les bals en petite salle (moins de 200 m2), des redevances forfaitaires sont applicables : leur montant est fixé en fonction de la superficie de la salle, du prix d’entrée et/ou des consommations.

Concerts instrumentaux ou vocaux : L’association organisatrice doit communiquer à la SACEM, avant le concert, le programme des oeuvres qui seront interprétées, puisque les droits à verser (au taux de 8,80 %) sont calculés en fonction de la durée des oeuvres appartenant au répertoire de la Sacem qui seront exécutées. A défaut de procéder ainsi, les droits à payer seront calculés selon les mêmes règles que pour les spectacles de gala et de variétés (voir ci-dessous).

Spectacle de gala et de variétés : les droits à payer sont calculés au taux de 8,8 % appliqué sur les recettes des entrées et de 4,4 % sur les recettes annexes (buvettes et autres ventes).

Il faut savoir également que la Sacem a établi un tarif spécifique pour les " petites manifesations ", c’est-à-dire les animations musicales et les fêtes qui sont organisées par les associations à leur seul profit dans le cadre de leur activité normale.

 Les démarches pour l’organisation d’un spectacle

Les formalités sont à accomplir les unes avant le spectacle, les autres après (voir fiche 17).

 Les réductions de droits

Elles sont prévues notamment par l’article L. 321-8 du Code de la propriété intellectuelle : " Les statuts des sociétés de perception et de répartition des droits doivent prévoir les conditions dans lesquelles les associations ayant un but d’intérêt général bénéficieront, pour leurs manifestations ne donnant pas lieu à entrée payante, d’une réduction sur le montant des droits d’auteur et des droits des artistes-interprètes et des producteurs de phonogrammes qu’elles auraient à verser ". Cette réduction a été fixée, par la Sacem, à 5 %.

Par ailleurs, peuvent bénéficier d’une réduction supérieure les droits dus par les associations.

- dont l’objet essentiel consiste en la promotion de la création musicale,

- qui relèvent des dispositions de l’article L 132-21, 2ème alinéa, du Code de la propriété littéraire et artistique, c’est-à-dire les sociétés et associations d’éducation populaire (réduction de 12 %),

- qui sont membres de fédérations d’associations signataires d’un protocole général avec la SACEM. La liste peut en être consultée sur le 3614 Sacem ou sacem.fr.