Capital décès versé pour le décès d'un salarié du secteur privé
Le capital décès est une aide financière versée par la Sécurité sociale destinée à couvrir les frais liés au décès et à soutenir financièrement les personnes qui étaient à la charge du défunt. Les (époux(se), partenaire de , enfant...) d'un salarié décédé y ont droit, sous conditions. Nous vous présentons les informations utiles. ayants droit Pacs
À savoir
En tant qu'époux(se) survivant(e), vous avez également droit à une sous conditions (être invalide et âgé(e) de moins de 55 ans). pension de veuf ou de veuve
Moins de 3 mois avant son décès, le défunt devait être dans l: 'une des situations suivantes
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Salarié
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Chômeur indemnisé
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Bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle (avec un taux d'incapacité d'au moins 66,66 %)
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Bénéficiaire d'une pension d'invalidité
À savoir
Le capital décès peut être versé si le défunt, au moment de son décès, était en situation de . maintien de droit
Vous êtes si vous étiez à la charge effective, totale et permanente du défunt au jour de son décès. C'est le cas, par exemple, si vous n'exerciez pas d'activité professionnelle. bénéficiaire prioritaire
En présence de plusieurs bénéficiaires prioritaires, le capital décès est versé dans l'ordre de préférence suivant :
Époux(se) ou partenaire de Pacs
Enfants
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple, plusieurs enfants), le capital décès est partagé entre eux.
Si aucun bénéficiaire prioritaire n'a demandé le capital , le capital décès est versé dans l'ordre suivant : dans le mois du décès
Époux non séparé, ou au partenaire de Pacs
Descendants
Ascendants
S'il y a plusieurs bénéficiaires de même rang (par exemple plusieurs enfants ou ascendants), le capital décès est partagé entre eux.
Le délai pour demander le capital décès diffère selon que vous êtes bénéficiaire prioritaire ou pas :
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Si vous n'êtes pas bénéficiaire prioritaire, vous avez 2 ans à partir de la date du décès.
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Si vous êtes bénéficiaire prioritaire, vous avez un mois maximum à partir de la date du décès. Passé ce délai, vous perdez votre droit de priorité, mais vous pouvez vous manifester dans le délai de 2 ans comme les autres bénéficiaires.
Vous devez remplir le formulaire cerfa de demande de capital décès :
Services en ligne et formulaires
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Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n°10431*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Les documents à joindre sont indiqués dans la notice du formulaire.
Vous devez adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale ( ou ) dont dépendait le défunt(e) au moment du décès. CPAM MSA
Où s'informer ?
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Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Où s'informer ?
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Mutualité sociale agricole (MSA)
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
En plus de vous rapprocher du régime maladie (, ) dont dépendait votre époux ou épouse décédé(e), vous pouvez obtenir des informations auprès de son employeur. CPAM MSA
Le montant du capital décès est . forfaitaire
Il est égal à . 3 909,94 €
Et aussi sur service-public.fr
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Pension d'invalidité pour la veuve ou le veuf d'un salarié décédé
Famille - Scolarité -
Capital décès versé pour le décès d'un agent public
Famille - Scolarité -
Allocation veuvage
Famille - Scolarité -
Décès d'un salarié suite à un accident de travail ou de trajet : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité -
Décès d'un salarié suite à une maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Famille - Scolarité
Où s'informer ?
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Assurance maladie - 3646
Si la personne décédée dépendait du régime général -
Mutualité sociale agricole (MSA)
Si la personne décédée dépendait du régime agricole
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Assurance décès - Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès à partir de 2015 - Code de la sécurité sociale : articles R313-1 à R313-17
Droit aux prestations (maladie, maternité, congé de paternité, invalidité, décès) - Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande (R361-4), délai de demande pour les bénéficiaires prioritaires (R361-5)
Services en ligne et formulaires
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Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur Cerfa n°10431*05
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Pour en savoir plus
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Décès d'un proche : prestations et formalités
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Mise à jour le F3005
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr