Douane : comment rapatrier un bien hérité de l'étranger ?
Vous et vous d'une personne qui vivait à l' dans un . Vous décidez de chez vous les dont vous héritez. habitez en France héritez étranger pays hors UE transférer biens
On vous explique les à accomplir, les à présenter, les pour lesquelles vous devez et celles qui en sont . formalités documents marchandises payer des droits de douane exonérées
La en douane et les formalités à accomplir sont différentes selon le qui composent l'héritage. franchise type de biens
Vous pouvez héritez de biens à ou de biens à (véhicule, matière première, etc.). usage personnel usage professionnel
Attention
Les suivants sont considérés comme des . Ils sont donc par les informations de cette page : Guyane, , Mayotte, , Polynésie française, St-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, , Nouvelle-Calédonie, Angleterre, Îles anglo-normandes, Îles Canaries, , , Monaco. pays pays tiers aussi concernés Réunion Guadeloupe et Martinique Saint-Barthélémy et Saint-Martin Andorre Suisse
Pour les biens personnels, vous ne payez . aucun droit de douane
On parle alors de .
Il s'agit des objets et marchandises dont vous héritez soit en soit en . pleine propriété usufruit
Ce sont des biens destinés à un c'est-à-dire et non professionnel. usage personnel non commercial
Les transportées doivent donc correspondre à cet usage personnel. quantités
Pour les douanes, les objet suivants sont définis comme des : effets personnels
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Linge de maison, meuble, décoration, biens d'équipement (télévision, téléphone, ordinateur, appareil photo, appareil ménager, outils de bricolage, jardinage, etc.)
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Vélo, moto, voiture, remorque, caravane de camping, bateau de plaisance, avion de tourisme
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Provisions de ménage (exemple : réserves alimentaires, produits d'entretien)
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Animal de compagnie d'appartement, cheval et âne
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Instrument portable d'art mécanique ou libéral nécessaire à l'exercice de la profession de l'intéressé.
Exemple : stéthoscope si le défunt était médecin et instrument de musique si le défunt était musicien professionnel.
Attention
Vous devez connaître les . Vous devez vous renseigner particulièrement au sujet des animaux, des armes et de la nourriture. produits qu'il est interdit de rapporter en France
Délai
Vous avez un pour faire venir les biens en France si vous voulez bénéficier de la en douane. délai de 2 ans franchise
Le délai est calculé à partir de la date du règlement définitif de la . succession
ce délai, vous devez des droits de douane lors du transfert des biens hérités. Après payer
Nombre de transferts
L'importation des biens peut se faire en . une ou plusieurs fois
Si vous transférez vos biens en plusieurs fois, l' de l' faite par le notaire doit comporter la hérités importés (du 1 au dernier transfert). attestation inventaire totalité des biens er
Vous devez fournir les documents suivants : à la douane
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délivrée par un (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Cette attestation doit détailler l' et une de leur . Attestation notaire inventaire des biens estimation valeur
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Document prouvant que vous en (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation) résidez France
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suivant : Formulaire n°10070
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Dans ce formulaire, vous devez à de douane dans le cas où vous les biens dans les qui suivent leur entrée en France. vous engager payer des droits vendez ou louez 12 mois
À noter
peut avoir lieu soit au bureau des douanes de votre entrée en France, soit au bureau de déclaration des marchandises d'un aéroport. Le contrôle des autorités douanières
En retour, vous : la douane remet
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1 exemplaire visé de l'inventaire de vos biens
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Si vous importez un , le pour l'immatriculation de votre véhicule en France véhicule certificat de dédouanement
À savoir
Vous pouvez demander aux douanes de vous délivrer une . Elle vous facilitera le passage en douane si vous effectuez plusieurs transferts et si vous traversez plusieurs pays. carte de libre circulation
Vous pouvez demander tout type de renseignement à Info Douanes Service :
Où s'informer ?
Pour les biens à usage professionnel ou pour un cheptel d'élevage, vous devez et taxes au . payer des droits passage en douane
Les biens concernés sont les suivants :
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dont les moyens de transport. Exemple : véhicule professionnel, machine et équipement appartenant à une entreprise Matériel et équipement à usage professionnel
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ou commercialisables : tous les biens fabriqués en usine ou en entreprise n'étant pas encore mis en vente sur le marché Matières premières produits manufacturés
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d'animaux d' Cheptel élevage
Vous devez fournir les documents suivants : à la douane
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délivrée par un (ou toute autre autorité compétente) indiquant que vous héritez des biens importés. Attestation notaire
Cette attestation doit détailler l' et une de leur . inventaire des biens estimation valeur
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Document prouvant que vous en (facture d'électricité, de gaz, contrat de bail, quittance de loyer, avis d'imposition foncier, taxe d'habitation) résidez France
Comment déclarer vos biens ?
Vous déclarez vos biens en douane
Si vous transférez les biens avec vous (par voiture ou avion), vous devez vous . présenter au bureau des douanes
Les agents des douanes vous guident pour . effectuer la déclaration
Ils vous indiquent le montant des droits à payer.
Vous pouvez payer en chèque, carte bancaire ou espèces.
Qui peut vous aider ?
Le service de renseignement téléphonique des douanes aux particuliers répond à toutes vos questions :
Où s'informer ?
Les cellules-conseils des pôles d'action économique peuvent aussi vous renseigner :
Ce sont les . agents des douanes qui effectuent la déclaration
Il s'agit d'une déclaration électronique.
Qui peut vous aider ?
Les cellules-conseil des Pôle d'action économique (PAE) peuvent vous renseigner :
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Infos Douane Service
Particuliers -
Cellules-conseil aux entreprises (Douanes - Pôles d'action économique)
Entreprises
Textes de référence
- Code général des impôts, annexe 4 : articles 50 septies à 50 octies C
- Règlement (CEE) n°918/83 du Conseil du 28 mars 1983 relatif à l'établissement du régime communautaire des franchises douanières
Articles 16 à 19 : biens personnels recueillis dans le cadre d'une succession (article 18 : délai de 2 ans)
Services en ligne et formulaires
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Déclaration d'entrée en France en franchise de biens personnels en provenance de pays tiers à l'Union Européenne Cerfa n°10070*03
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Voyage hors UE : carte de libre circulation pour vos marchandises
Ministère chargé des finances -
À l'import ou à l'export : une obligation, déclarer sa marchandise
Ministère chargé des finances -
Importation d'abeilles en France depuis l'étranger : quelles règles ?
Ministère chargé de l'agriculture
Mise à jour le F819
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr