Conditions d'imposition des activités lucratives d'une association

Une association à but non lucratif qui a une activité commerciale peut être exonérée d'impôts commerciaux si son activité n'est pas exercée dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale. 4 critères permettent de déterminer si l'activité est concurrentielle du secteur privé : le produit proposé, le public visé, les prix pratiqués, les opérations de publicité. Elle peut également être exonérée d'impôts commerciaux si son activité lucrative reste accessoire.

L'association qui mène une activité commerciale, de manière régulière ou occasionnelle, peut être exonérée des impôts dits commerciaux ( TVA , impôt sur les sociétés et contribution économique territoriale ) :

  • si sa gestion est désintéressée

  • et si l'activité lucrative ne concurrence pas le secteur commercial.

Lorsque sa gestion est désintéressée et que son activité lucrative concurrence le secteur commercial, elle peut toutefois être exonérée si elle n'exerce pas son activité dans des conditions comparables à celles d'une entreprise commerciale.

Elle peut également être exonérée des impôts commerciaux si elle remplit les 3 conditions suivantes :

  • Activités non lucratives prédominantes

  • Gestion désintéressée

  • Activité lucrative accessoire : montant des recettes d'exploitation encaissées au cours de l'année civile pour cette activité ne dépassant pas  72 000 €

Pour être exonérée d'impôts commerciaux, l'association dont la gestion est désintéressée ne doit pas concurrencer le secteur marchand.

L'association concurrence une entreprise :

  • si elle exerce son activité dans des conditions similaires à celles de l'entreprise,

  • et si le public peut en conséquence s'adresser indifféremment à elle ou à l'entreprise pour obtenir le produit ou la prestation concernée.

Pour déterminer si l'association exerce ou non son activité dans des conditions similaires à celle d'une entreprise, il faut examiner successivement 4 critères selon la méthode dite des 4 P  :

  • le produit proposé par l'association, c'est-à-dire les différentes activités qui lui procurent des recettes,

  • le public visé,

  • les prix pratiqués,

  • les opérations de communication ( publicité ) réalisées.

Ces critères n'ont pas tous la même importance. L'énumération ci-dessus les classe par ordre d'importance décroissante. Par exemple, le critère de publicité ne peut pas permettre à lui seul de conclure qu'une association concurrence le secteur privé.

L'association est considérée comme non concurrente du secteur marchand, si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • Son activité doit viser à satisfaire un besoin qui n'est pas pris en compte par le marché ou qui l'est de façon peu satisfaisante

  • Son activité doit s'adresser principalement à des personnes justifiant l'attribution d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale (chômeurs, personnes handicapées, etc.)

  • Elle doit pratiquer des prix nettement inférieurs à ceux pratiqués par le secteur marchand pour des services ou des produits similaires. Cette condition peut être remplie lorsque l'association pratique des tarifs modulés en fonction de la situation des clients

  • Les informations qu'elle diffuse auprès du public sur ses prestations ne doivent pas s'apparenter à de la publicité commerciale. L'information se distingue de la publicité en ce que le contenu des messages diffusés et le support utilisé sont sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'activité non lucrative

En outre, l'association doit utiliser ses excédents pour faire face à des besoins ultérieurs ou à des projets entrant dans le champ de son objet non lucratif. Cela signifie que l'association ne peut pas distribuer ni placer ses excédents.

Certains organismes à but non lucratif, tels que les Ésat, ont pour objet de permettre à des personnes défavorisées d'exercer une activité professionnelle et de commercialiser leurs produits ou leurs prestations.

Dans ce cas, l'organisme n'est pas soumis aux impôts commerciaux si sa gestion est désintéressée et si les conditions suivantes sont remplies :

  • l'organisme a pour objet l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes qui ne pourrait pas être assurée dans les conditions du marché,

  • l'activité ne peut pas être exercée durablement par une entreprise lucrative en raison des charges particulières rendues nécessaires par la situation des personnes employées (adaptations particulières des postes de travail, productivité faible, etc.),

  • l'activité lucrative (la vente des produits ou prestations) est indissociable de l'activité non lucrative (l'insertion ou la réinsertion économique ou sociale de personnes en difficulté) et contribue par nature et non pas seulement financièrement à la réalisation de l'objet social de l'organisme.

Mise à jour le F34104

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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