Comment publier la création d'une association au Journal officiel ?

Pour qu'une association obtienne la personnalité morale (autonomie de la structure à l'égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique , sa création doit faire l'objet d'une publication au .

En pratique, la demande de publication au JOAFE est incluse dans le formulaire de déclaration ( en ligne et à l'aide du cerfa ).

Le greffe des associations transmet la demande de publication à la Direction de l'information légale et administrative (Dila), qui publie un extrait de la déclaration . Cet extrait comporte les informations suivantes :

  • Date de la déclaration en préfecture

  • Titre de l'association

  • Objet

  • Adresse du siège de l'association

Pour pouvoir justifier de l'existence et de la capacité juridique de l'association, les dirigeants peuvent télécharger une copie de l'annonce publiée au JOAFE , ou justificatif de publication .

Ce document est à conserver durant toute la vie de l'association.

La publication au JOAFE est gratuite .

Le délai de transmission de la déclaration à la Dila, par les greffes des associations, dépend des préfectures et des périodes de l'année.

À réception de la demande de publication par la Dila, l'annonce est diffusée sous 10 jours.

La publication a lieu tous les mardis.

Attention

ces informations ne concernent pas les associations situées en Alsace-Moselle.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F34721

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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