Pourquoi déclarer son association ?
Pour acquérir la personnalité morale (autonomie de la structure à l’égard de ses membres et de ses dirigeants) et la capacité juridique (possibilité de conclure des actes tels que des contrats, des donations, qui engagent l’association vis-à-vis des tiers), l’association doit être déclarée auprès du tribunal (Alsace-Moselle) ou du greffe des associations (loi 1901), ce qui donne lieu à une publication au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d’entreprises).
Une association déclarée peut donc conclure un contrat, agir en justice, ou encore de recevoir une subvention.
Comment déclarer son association ?
La procédure est différente selon que l’association se trouve en Alsace-Moselle ou non. Il faut préparer un dossier comprenant :
- Nom (et éventuellement le sigle), objet et adresse du siège ou domiciliation de l’association
- Exemplaire des statuts
- Copie du procès-verbal de l’assemblée constitutive
- Liste des dirigeant·es (nom, profession, domicile, nationalité, fonction)
La déclaration peut-être faite par l’un des membres chargé de l’administration de l’association ou par une personne mandatée. La déclaration peut être faite en ligne, sur place, ou par courrier (pour les associations loi 1901 uniquement).
Faire la déclaration en ligne (ne concerne pas l’Alsace-Moselle).
Et après ?
Le greffe des associations ou du tribunal délivre un récépissé dans les 5 jours suivant la remise du dossier complet de déclaration de création. Attention, ce document est utile à l’association dans toutes les démarches qu’elle effectuera en son nom et doit être conservé.
Pour les associations loi 1901, le greffe des associations procède à son inscription au répertoire national des associations (RNA). Le numéro RNA (W + 9 chiffres) figure sur le récépissé de la déclaration.
Si tout est en règle :
- Loi 1901 : le greffe des associations transmet la demande de publication au JOAFE à la Direction de l’information légale et administrative (Dila)
- Alsace-Moselle : le greffe du tribunal fait procéder à la publication de la création de l’association dans le journal d’annonces légales choisi par l’association
En savoir plus
- Faire la déclaration en ligne (ne concerne pas l’Alsace-Moselle)
- Déclaration initiale d’une association par Service-Public.fr
- Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association (articles 5 et 6)