Un étranger peut-il se faire retirer son titre de séjour en cours de validité ?

Loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

La modifie certaines dispositions présentées sur cette page. loi n°2024-42 du 26 janvier 2024

Cette page est en cours de mise à jour.

Oui, votre titre de séjour peut vous être retiré pour des raisons qui varient selon le type de titre. Vous êtes alors . obligé de quitter la France

Pendant sa durée de validité, votre titre de séjour peut vous être retiré, notamment si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous ne remplissez plus l'une des conditions d'obtention du titre

  • Dans le cadre du regroupement familial, la rupture de vie commune est intervenue durant les 3 années suivant la délivrance de la carte (sauf décès ou violences conjugales)

  • Vous vivez en état de polygamie en France

  • Vous avez commis des faits vous exposant à une condamnation (trafic de drogue, esclavage, traite des humains, proxénétisme, racolage...)

  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte séjour

  • Vous avez fait l'objet d'une ou mesure d'expulsion d'interdiction du territoire français (ITF)

  • Vous constituez une menace pour l'ordre public

À savoir

votre carte de séjour ou ne peut pas vous être retirée si vous vous retrouvez involontairement au chômage. salarié passeport talent

Pendant sa durée de validité, votre carte doit ou peut vous être retirée si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :

  • Vous êtes marié(e) à un Français ou une Française, et la rupture de vie commune est intervenue dans les 4 années qui suivent votre mariage (sauf si un ou plusieurs enfants sont nés de votre union et que vous participez à leur entretien et leur éducation depuis leur naissance, ou en cas de décès de votre époux ou épouse ou de violences conjugales)

  • Dans le cadre du regroupement familial, la vie commune a été rompue pendant les 3 années qui ont suivi la délivrance de la carte (sauf en cas de décès ou de violences conjugales)

  • Vous vivez en état de polygamie en France

  • Vous avez été condamné pour avoir commis sur un enfant de moins de 15 ans certaines violences (mutilations ou violences ayant entraîné une infirmité permanente) ou si vous vous êtes rendu complice de celles-ci

  • Vous avez employé illégalement un travailleur étranger

  • Vous ne vous êtes pas rendu aux convocations de la préfecture pour vérifier que vous remplissez toujours les conditions de délivrance de votre carte de résident

  • Vous avez fait l'objet d'une ou mesure d'expulsion d'interdiction du territoire français (ITF)

  • Vous constituez une menace pour l'ordre public

  • Vous avez quitté la France pendant plus de 3 ans consécutifs

Mise à jour le F11892

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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