Formation des bénévolesRetraite dans la fonction publique : limite d'âge
Projet de réforme des retraites
Un projet de loi instituant un système universel de retraite est examiné par le Parlement. Les règles relatives à la retraite seront modifiées. Dans l'attente de la publication de la loi, les informations contenues dans cette page restent d'actualité.
À partir d'un certain âge, tout fonctionnaire ou agent contractuel est mis d'office à la retraite. Cet âge limite d'activité varie en fonction de la catégorie de l'emploi : active (c'est-à-dire lorsque l'emploi présente un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles) ou sédentaire. Toutefois, certains agents (fonctionnaires et contractuels) peuvent poursuivre, sous conditions, leur activité professionnelle au-delà de cet âge limite d'activité.
Âge limite d'activité
Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie sédentaire et l'agent contractuel doivent cesser leur activité et demander leur pension de retraite lorsqu'ils atteignent la limite d'âge.
Cette limite d'âge varie en fonction de leur date de naissance dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1953 |
66 ans et 2 mois |
|
1954 |
66 ans et 7 mois |
|
1955 et après |
67 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance de l'agent, dans les conditions suivantes :
|
Années de naissance |
Trimestres nécessaires pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein |
|---|---|
|
1954 |
165 (41 ans et 3 mois) |
|
1955 à 1957 |
166 (41 ans et 6 mois) |
|
1958 à 1960 |
167 (41 ans et 9 mois) |
|
1961 à 1963 |
168 (42 ans) |
|
1964 à 1966 |
169 (42 ans et 3 mois) |
|
1967 à 1969 |
170 (42 ans et 6 mois) |
|
1970 à 1972 |
171 (42 ans et 9 mois) |
|
1973 et après |
172 (43 ans) |
Ainsi, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité :
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité est possible sous réserve :
-
de l'aptitude physique de l'agent,
-
et de l'intérêt du service. L'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif.
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50 e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :
-
invalide à au moins 80 % ,
-
ou bénéficiaire de l' AAH .
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50 e anniversaire.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :
-
invalide à au moins 80 % ,
-
ou bénéficiaire de l' AAH .
Dans les fonctions publique d'État et territoriale, une dérogation est possible sur certains emplois supérieurs dans l'intérêt du service. Cela concerne notamment les emplois sur lesquels la nomination relève de la compétence du gouvernement, les emplois de directeur général des services en collectivité territoriale , de directeur général adjoint des services des départements et des régions, etc.
Demande de report de la limite d'âge
Le fonctionnaire ou l'agent contractuel qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande écrite de report de la limite d'âge à son administration. Il est conseillé de formuler cette demande 6 mois au moins avant d’atteindre la limite d'âge.
Âge limite d'activité
Le fonctionnaire qui occupe un emploi de catégorie active doit cesser son activité et demander sa retraite lorsqu'il atteint la limite d'âge. Cette limite d'âge varie en fonction de l'emploi et de la date de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
|
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1958 |
61 ans et 2 mois |
|
1959 |
61 ans et 7 mois |
|
1960 et après |
62 ans |
|
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1963 |
56 ans et 2 mois |
|
1964 |
56 ans et 7 mois |
|
1965 et après |
57 ans |
À noter
la limite d'âge est différente pour les commissaires et commissaires divisionnaires, les personnels occupant les emplois de directeur en administration centrale ou à la préfecture de police, les chefs de service à l'inspection générale de la police nationale, les chefs de service, inspecteurs généraux, directeurs adjoints, sous-directeurs et contrôleurs généraux.
|
Année de naissance |
Âge limite d'activité |
|---|---|
|
1962 |
57 ans et 9 mois |
|
1963 et après |
59 ans |
Exceptions à l'âge limite d'activité
Certaines situations permettent de continuer à travailler au-delà de l'âge limite d'activité selon des conditions qui varient pour chacune d'entre elles. Ces situations sont les suivantes :
Le fonctionnaire peut travailler au-delà de sa limite d'âge s'il ne justifie pas du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une pension de retraite aux taux plein.
Ce nombre de trimestres varie en fonction de l'année de naissance du fonctionnaire, dans les conditions suivantes :
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
Entre le 1 er janvier 1958 et le 31 octobre 1958 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) |
|
Entre le 1 er novembre 1958 et le 31 décembre 1960 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1961, 1962, 1963 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1964, 1965, 1966 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1967, 1968, 1969 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1970, 1971, 1972 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1973, 1974, 1975 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1976 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1958 |
160 trimestres (40 ans) |
|
1959 |
161 trimestres (40 ans et 3 mois) |
|
1960 |
162 trimestres (40 ans et 6 mois) |
|
Du 1 er janvier 1961 au 1 er juillet 1961 |
163 trimestres (40 ans 9 mois ) |
|
Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
163 trimestres si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2011 |
|
Du 1 er juillet 1961 au 31 décembre 1961 |
164 trimestres (41 ans) si l'agent a eu 50 ans 4 mois en 2012 |
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres (41 ans et 3 mois) si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973, 1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
|
Année à partir de laquelle vous pouvez partir à la retraite |
Durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite à taux plein |
|---|---|
|
1962 |
164 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2012 |
|
1962 |
165 trimestres si l'agent a eu 50 ans 9 mois en 2013 |
|
1963 |
165 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2014 |
|
1963 |
166 trimestres si l'agent a eu 51 ans 2 mois en 2015 |
|
1964, 1965 |
166 trimestres (41 ans et 6 mois) |
|
1966, 1967, 1968 |
167 trimestres (41 ans et 9 mois) |
|
1969, 1970, 1971 |
168 trimestres (42 ans) |
|
1972,1973,1974 |
169 trimestres (42 ans et 3 mois) |
|
1975, 1976, 1977 |
170 trimestres (42 ans et 6 mois) |
|
1978, 1979, 1980 |
171 trimestres (42 ans et 9 mois) |
|
1981 ou après |
172 trimestres (43 ans) |
Ainsi, le fonctionnaire peut poursuivre son activité :
-
jusqu'à ce qu'il justifie du nombre de trimestres exigé pour bénéficier d'une retraite à taux plein,
-
ou dans la limite de 10 trimestres au maximum.
Le maintien en activité du fonctionnaire est possible sous réserve :
-
de son aptitude physique,
-
et de l'intérêt du service (l'administration n'est pas tenue de répondre favorablement à une demande de maintien en activité pour ce motif).
Le fonctionnaire qui a encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge, peut poursuivre son activité. Dans ce cas, la limite d'âge est reculée d'un an par enfant dans la limite de 3 ans au total.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent parent d'au moins 3 enfants vivants à son 50 e anniversaire, si l'enfant ou l'un des enfants à charge de l'agent quand il atteint la limite d'âge est :
-
invalide à au moins 80 % ,
-
ou bénéficiaire de l' AAH .
Le fonctionnaire peut poursuivre son activité professionnelle une année au-delà de sa limite d'âge, s'il était parent d'au moins 3 enfants vivants à la date de son 50 e anniversaire.
L'administration ne peut pas refuser le maintien en activité pour ce motif.
Ce report de la limite d'âge est cumulable avec celui prévu pour l'agent ayant encore un ou plusieurs enfants à charge lorsqu'il atteint sa limite d'âge si l'un des enfants à charge est :
-
invalide à au moins 80 % ,
-
ou bénéficiaire de l' AAH .
Le fonctionnaire peut demander à être maintenu en activité jusqu'à l'âge de 67 ans, sous réserve d'être apte physiquement.
Lorsque le fonctionnaire est susceptible de bénéficier d'un maintien en activité pour carrière incomplète ou charge de famille, ces 2 dispositifs doivent être appliqués avant une éventuelle prolongation d'activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire.
Demande
Le fonctionnaire qui souhaite prolonger son activité au-delà de la limite d'âge adresse une demande de dérogation auprès de son administration.
Lorsqu'il demande son maintien en activité jusqu'à la limite d'âge applicable à la catégorie sédentaire, il doit présenter sa demande au moins 6 mois avant la limite d'âge. Il en est accusé réception.
La demande doit être accompagnée d'un certificat médical d'aptitude physique au regard du poste occupé, délivré par :
-
un médecin agréé,
-
ou, lorsque le statut particulier du corps ou cadre d'emplois du fonctionnaire le prévoit, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude physique du fonctionnaire.
Le fonctionnaire et l'administration peuvent contester les conclusions du certificat médical devant le comité médical . Lorsque l'administration saisit le comité médical, elle en informe le fonctionnaire.
La décision de l'administration intervient au moins 3 mois avant la limite d'âge. Le silence gardé pendant plus de 3 mois sur la demande de prolongation vaut décision implicite d'acceptation. Toutefois, aucune décision ne peut intervenir avant que le comité médical, lorsqu'il est saisi, ne se soit prononcé sur l'aptitude physique du fonctionnaire. La décision de l'administration intervient au plus tard 1 mois après l'avis du comité médical. Le fonctionnaire reste en fonction jusqu'à l'intervention de cette décision.
Textes de référence
- Loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté
Dérogations pour enfants - Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Limite d'âge, dérogations pour carrière incomplète et en cas d'emploi de direction - Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
Article 2 - Décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l'application de l'article 1-3 de la loi n°84-834 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire - Circulaire du 25 février 2010 relative à la prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge des fonctionnaires de catégorie active
Fonctionnaire actif : dérogation jusqu'à la limite d'âge du fonctionnaire sédentaire