Discrimination au logement

Un propriétaire refuse de vous louer son logement du fait de votre situation familiale ? Il s'agit d'une discrimination. Un a le droit de choisir son locataire parmi différents candidats. Néanmoins, il doit faire attention aux critères de sélection qu'il utilise. En effet, pour écarter un candidat, il est interdit de retenir un critère considéré comme discriminatoire (origine, sexe, âge, orientation sexuelle, etc.). Nous vous présentons les informations à connaître. bailleur

La discrimination est le fait, pour le propriétaire d'un logement ou son représentant (exemple : agent immobilier), de choisir un locataire en rejetant la candidature d'une ou plusieurs personnes sur la base de critères injustes et interdits par la loi (exemple : l'origine, la situation de famille, etc.) à la location

Certains critères ne doivent pas être retenus pour choisir un locataire. Il s'agit des motifs suivants :

  • Origine

  • Sexe

  • Situation de famille

  • Grossesse

  • Apparence physique

  • Vulnérabilité particulière liée à la situation économique

  • Nom

  • Lieu de résidence

  • État de santé

  • Perte d'autonomie

  • Handicap

  • Caractéristiques génétiques

  • Mœurs

  • Orientation sexuelle

  • Identité de genre

  • Âge

  • Opinions politiques

  • Activités syndicales

  • Qualité de lanceur d'alerte

  • Qualité de facilitateur de ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte lanceur d'alerte

  • Langue parlée (capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français)

  • Ethnie

  • Nation

  • Race prétendue

  • Religion 

À noter

Il est également interdit de refuser de vendre un logement en se fondant sur un critère discriminatoire.

Pour sélectionner un locataire parmi les candidats, le propriétaire ou son représentant (exemple : agent immobilier) doit se fonder sur des (par exemple, la situation financière du candidat). critères objectifs

Pour faire un choix, le bailleur ou la personne qui le représente peuvent demander au candidat des éléments permettant de prouver son identité, sa situation professionnelle et ses ressources. Par exemple, il peut s'agir d'une pièce d'identité, d'un contrat de travail et d'un bulletin de paie.

Néanmoins, il est impossible de réclamer tel qu'un relevé de compte ou un contrat de mariage. certains documents privés

Attention

Si le propriétaire réclame un, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à . justificatif non autorisé 3000 €

Le représentant du propriétaire peut également être condamné à cette peine s'il a, lui-même, demandé des documents non autorisés.

Il existe une autre situation dans laquelle le propriétaire peut écarter un candidat sans que cela soit considéré comme une discrimination. En effet, le peut refuser la candidature de la personne qui souhaite exercer une activité professionnelle au sein d'un logement d'habitation. bailleur

Si vous êtes victime d'une discrimination au logement, vous devez laissant penser que le choix du propriétaire était fondé sur un motif discriminatoire. Il peut notamment s'agir de témoignages, d'échanges écrits avec le propriétaire, etc. réunir des preuves

Il est également possible d'utiliser . Cette méthode consiste à comparer les résultats obtenus par 2 types de candidats dont les dossiers sont identiques en tout point, sauf sur la caractéristique testée (l'origine, la situation de famille, etc.). Par exemple, vous testez le propriétaire en lui soumettant les dossiers de 2 personnes ayant le même niveau de revenus et la même situation professionnelle mais dont l'origine est différente. la méthode du testing

En tant que victime d'une discrimination à la location, vous pouvez saisir le Défenseur des droits. gratuitement

Vous avez la possibilité de le contacter par téléphone ou en ligne.

Vous pouvez contacter le Défenseur des droits au 3928 du lundi au samedi, de 9h30 à 19 heures (hors jours fériés).

Vous pouvez contacter les juristes du Défenseur des droits par messagerie instantanée (tchat).

Services en ligne et formulaires

Un accès est prévu pour les personnes sourdes ou malentendantes.

Services en ligne et formulaires

La saisine du défenseur des droit peut aboutir à 3 solutions :

  •  : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois Une médiation

  •  : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publication des faits dans la presse etc.). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République Une transaction

  •  : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits doit saisir le procureur de la République. Une action en justice

À savoir

Si vous saisissez le Défenseur des droits, vous pouvez également déposer plainte dans un délai de 6 ans à compter des faits. Ainsi, le Défenseur des droits pourra intervenir devant les pour présenter son analyse du dossier. juridictions pénales

La victime d'une discrimination au logement peutla police ou la gendarmerie par messagerie instantanée. alerter

Ce permet de dialoguer avec un policier ou un gendarme formé pour ce type . Ce professionnel aidera la victime dans ses démarches et chat d'infraction pourra l'orienter si elle souhaite déposer plainte.

À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé.

Services en ligne et formulaires

Si un logement vous a été refusé en raison d'un motif discriminatoire, vous pouvez contre l'auteur de la discrimination (par exemple, le propriétaire ou l'agent immobilier qui le représente). déposer plainte

La plainte déclenche une enquête de police. Cette enquête peut être suivie par un éventuel jugement de l'auteur des faits par le . tribunal correctionnel

Le délai pour porter plainte est de 6 ans à compter des faits.

La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Vous pouvez obtenir l'assistance d'un avocat.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

À noter

Ces règles valent uniquement pour les . Les candidats qui se voient refuser un pour un motif discriminatoire doivent directement saisir le Défenseur des droits. logements faisant partie du parc privé logement social

L'auteur d'une discrimination, (exemple : propriétaire, agent immobilier) peut être condamné à une peine pouvant aller jusqu'à :

  • 3 ans de prison

  • Et d'amende. 45 000 €

Par ailleurs, la victime d'une discrimination au logement peut demander des à l'auteur des faits. dommages et intérêts

À noter

Si la discrimination est pratiquée par le propriétaire, la responsabilité pénale de l'agent immobilier ne pourra pas être engagée. Seul le propriétaire pourra être condamné.

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F14750

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket (…)
27 juillet 2011

Chèque emploi associatif (CEA)

Retrouvez les nouveaux outils de présentation du Chèque emploi associatif (CEA).