La paternité peut-elle être établie par une action en justice ?

Oui, lorsque la paternité d'un enfant n'est pas établie, une action en justice peut être engagée pour connaître l'identité du père.

Dans tous les cas, le demandeur doit rapporter la preuve du lien de parenté.

L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.

Le rétablissement de la présomption de paternité permet d'établir la paternité du mari de la mère.

À savoir

l'action aux fins de subsides ne permet pas d'établir la paternité, mais seulement d'obtenir le versement d'une contribution alimentaire.

Où s'informer ?

Mise à jour le F15417

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.