Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Le débridage d'une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants  :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.

  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A . Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne .

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel .

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Mise à jour le F16875

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas du bénévole

Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
27 juillet 2011

Chèque emploi-associatif (CEA)

Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.