Comment obtenir un arrêté d'alignement individuel ?

Si vous êtes et que vous envisagez de faire des, vous devez connaître la entre la et votre (terrain, jardin...). propriétaire travaux en bordure de la voie publique limite voie publique propriété

Pour ce faire, vous devez demander un . arrêté d'alignement individuel

C'est un établi par l' en charge de la . acte autorité administrative gestion de la voirie publique

Vous devez demander un arrêté d'alignement individuel lorsque vos travaux sont en limite de la voie publique et si la commune ne possède pas de plan d'alignement.

Un plan d'alignement est une qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voie publique et les propriétés riveraines. Un plan parcellaire est joint au plan d'alignement. servitude administrative

Lorsque vous entreprenez des (par exemple une extension ou la ), vous devez demander un alignement individuel. travaux en limite du domaine public pose d'une clôture

Un est chargé de dresser le plan parcellaire annexé à l'arrêté d'alignement individuel. géomètre-expert

Attention

L'alignement individuel ne vous dispense pas de nécessaires, par exemple la ou le en cas d'extension de votre bien ou de pose de clôture. demander les autorisations d'urbanisme déclaration préalable de travaux permis de construire

Lorsque votre terrain dispose d'un plan d'alignement, un alignement individuel. il ne faut pas demander

Attention

Les ne font pas partie du domaine public. La procédure d'alignement est réservée aux voies publiques. Ainsi, l'alignement ne leur est . chemins ruraux pas applicable

Votre demande doit être faite sur . papier libre

Votre doit comporter les suivantes : courrier informations

  • Vos nom et adresse

  • de vos Description travaux projetés

  • Adresse de votre propriété

L' qui délivre l'alignement individuel change suivant le . autorité publique type de voirie

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Où s'informer ?

La route intercommunale existe dans les grandes : les Métropoles et les Communautés Urbaines. intercommunalités

Votre demande doit être envoyée à la mairie.

Où s'informer ?

Votre demande doit être envoyée aux services du département.

Où s'informer ?

La situation change si vous habitez en Ile-de-France ou dans une autre région.

Votre demande doit être envoyée à la direction interdépartementale des routes (DIR).

Votre demande doit être envoyée à la direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT).

L'acte est un document . Il prend la forme d'un . écrit arrêté

L'alignement individuel est un . Il ne peut pas vous être refusé. En l'absence de réponse, vous pouvez former un . droit recours devant le tribunal administratif

La demande d'alignement individuel est . gratuite

Les pour les plans d'alignement sont à la . frais liés à l'intervention du géomètre-expert charge de la commune

Où s'informer ?

Textes de référence

Comment faire si...

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