Juridictions pénales

  1. Accueil particuliers
  2. Justice
  3. Juridictions
  4. Juridictions pénales

Les juridictions pénales jugent les ou les soupçonnées d'avoir commis une (, ou ). Selon la gravité de l'infraction, la juridiction (ou tribunal) ne sera pas la même. Des peines de prison ou d'amende peuvent être prononcées. personnes physiques personnes morales infraction contravention délit crime

Où s'informer ?

Questions ? Réponses !

Mise à jour le F2189

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

Imprimer

recommander

Dans la même rubrique

27 juillet 2011

Chèques-repas des bénévoles

Une association, sous réserve d’en avoir adopté le principe par délibération en assemblée générale, peut remettre à son personnel bénévole des titres spéciaux de paiement ou chèque-repas (Apetiz, Up déjeuner, Swile, Pass restaurant, Ticket (...)
27 juillet 2011

Chèque emploi associatif (CEA)

Retrouvez les nouveaux outils de présentation du Chèque emploi associatif (CEA).