Impôt sur le revenu - Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Impôt sur le revenu : déclaration 2024 des revenus de 2023

Cette page est à jour pour la déclaration des revenus de 2023.

Cependant, les formulaires, services en ligne et documents d'information ne sont pas encore disponibles pour la campagne 2024. Ils seront mis en ligne dès qu'ils seront disponibles.

Le plan d'épargne en actions (PEA) est un produit d'épargne destiné à être investi en bourse.

Les gains réalisés dans le cadre du PEA ( , plus-values et autres produits) sont . dividendes exonérés d'impôt sur le revenu

Toutefois, ces gains sont suivants : imposables dans les 2 cas

  • Retrait sur le PEA avant 5 ans

  • Revenus des détenus dans le PEA titres non cotés

L'imposition des revenus d'un PEA dépend de la date des retraits.

Pendant la durée du PEA, les gains que procurent les placements effectués dans le cadre du plan ne sont , à condition d'être réinvestis dans le PEA. pas imposables

Toutefois, les revenus des détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). titres non cotés 10 %

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de (et à de prélèvements sociaux). 12,8 % 17,20 %

Si vous retirez de l'argent de votre PEA après 5 ans, les gains de votre PEA sont d'impôt sur le revenu. exonérés

Toutefois, les revenus des détenus dans un PEA sont exonérés, chaque année, dans la limite de du montant de ces placements (c'est-à-dire de la valeur d'acquisition de ces titres). titres non cotés 10 %

Les revenus qui dépassent cette limite sont soumis à un impôt de (et à de prélèvements sociaux). 12,8 % 17,20 %

Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une . rente viagère

À savoir

les gains du PEA sont soumis aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Pour effectuer votre , vous pouvez consulter les documents suivants : déclaration de revenus

Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

Si vous retirez de l'argent de votre PEA (retrait ou ) avant les 5 ans du plan d'épargne, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est au taux de . rachat imposé 12,8 %

Si vous le souhaitez, vous pouvez toutefois opter pour une . imposition au barème progressif

Le gain net correspond à lasuivants : différence entre les 2 montants

  • du PEA à la date du retrait Valeur liquidative

  • Montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture

Toutefois, les bénéficient d'une d'impôt sur le revenu dans certaines situations, notamment dans les cas suivants : retraits anticipés exonération

  • Décès du titulaire du plan

  • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions

À savoir

les gains du PEA sont soumis aux de . 17,20 % prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Si vous effectuez un retrait sur votre PEA avant 5 ans, le PEA est clos.

Toutefois, la clôture du plan n'a pas lieu sous certaines conditions.

C'est notamment le cas, si vous ou votre conjoint (marié ou pacsé) êtes dans : l'une des situations suivantes 

  • Licenciement

  • Invalidité ( 2e ou 3e catégorie)

  • Mise à la retraite

La déclaration des gains correspondant aux retraits effectués en 2023 est à faire en 2024 (en 2025 pour les gains correspondant aux retraits faits en 2024).

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter la et la . notice explicative brochure pratique de l'impôt sur le revenu

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F22449

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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