Cotisations et contributions sociales des commerçants, artisans et industriels

Report des cotisations sociales pour les entreprises impactées par le Covid-19

Suite à la loi du 30 juillet 2020 , une entreprise en difficulté peut reporter le paiement des cotisations de septembre 2020 (à échéance les 5 et 15 octobre).

Ce report est accepté sans demande préalable pour :

  • les cafés, restaurants et salles de sport qui doivent fermer,

  • les spectacles, discothèques, festivals annulés,

  • les employeurs situés à Mayotte ou en Guyane.

Les cafés dont l'heure de fermeture est anticipée doivent faire une demande sur le site mesures-covi19.urssaf.fr.

Les artisans, commerçants, industriels indépendants et leurs époux ou partenaires de Pacs ont un régime de protection sociale qui dépend de la forme juridique de l'entreprise et de la participation du chef d'entreprise. Deux régimes coexistent en matière de cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires : celui des assimilés salariés et celui des travailleurs indépendants.

Personnes concernées

Les travailleurs indépendants suivants relèvent de la sécurité sociale des indépendants :

  • Entrepreneurs individuels et EIRL

  • Gérants et associés de SNC et EURL

  • Gérant majoritaire de SARL

Les gérants égalitaires ou minoritaires de SARL ou les dirigeants de SA et SAS sont assimilés salariés et relèvent du régime général.

À noter

la sécurité sociale des indépendants ne couvre ni les accidents du travail, ni la perte d'emploi (assurance-chômage). Pour être couvert, le professionnel peut souscrire volontairement des assurances spécifiques.

Déclaration annuelle de revenus

Les cotisations et contributions sociales personnelles obligatoires (assurance maladie et maternité, assurance vieillesse, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS) sont calculées sur les revenus professionnels que le travailleur indépendant doit déclarer au moyen de la déclaration sociale des indépendants (DSI). Depuis le 1 er janvier 2019, la déclaration est à effectuer obligatoirement sur le site net-entreprises.fr .

Cette déclaration est obligatoire, même si l'assuré n'est pas imposable, si son revenu est égal à zéro ou si sa situation est susceptible de donner droit à exonération partielle ou totale des cotisations.

En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, l'assuré est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Tous les trimestres, les artisans et commerçants en micro-entreprise (ou micro-entrepreneurs) doivent déclarer leur chiffre d'affaires, sur la base duquel ils payent leurs cotisations et contributions sociales. Ils n'ont pas à transmettre la DSI.

À noter

depuis le 1 er septembre 2018, la mention expresse de l'intégration des cotisations sociales dans l'assiette de la CSG est supprimée. Cette intégration est désormais prévue pour le calcul du revenu d'activité indépendante.

Paiement des cotisations et contributions

Le calcul est provisionnel : les cotisations maladie-maternité, invalidité-décès, indemnités journalières, retraite de base et complémentaire, allocations familiales et contributions CSG-CRDS sont calculées sur le revenu professionnel de l'année précédente (N-1).

Elles sont ensuite régularisées l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Le travailleur indépendant peut demander que ses cotisations provisionnelles de l'année en cours soient ajustées sur la base de revenu de l'année précédente, mais également sur la base de la 2 e année précédente.

Les indépendantes (hors régime micro-social) et les exploitantes agricoles en congé maternité ou d'adoption peuvent demander le report de leurs cotisations et de leurs contributions sociales et à la formation professionnelle. Dès réception de la déclaration de grossesse, l'organisme de sécurité sociale de l'intéressée lui adresse un document détaillant ses droits.

Dans les 15 jours suivant la déclaration de revenu d'activité (donc avant fin mai ou fin juin), le cotisant reçoit un échéancier de paiement, valant appel des cotisations et contributions sociales dues à titre personnel, qui comprend :

  • la régularisation des cotisations et contributions sociales dues au titre de la dernière année civile écoulée (N-1) ;

  • l'ajustement des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile en cours (N) ;

  • le calcul des cotisations et contributions sociales provisionnelles dues au titre de l'année civile suivant l'année en cours (N+1) ;

  • la période d'étalement du paiement des cotisations et contributions sociales de 5 ans maximum.

Le paiement des cotisations et contributions sociales est en principe mensuel, le 5 ou le 20 de chaque mois, au choix.

Seule la contribution à la formation professionnelle (CFP) est définitive (calculée et payée en une seule fois en février de chaque année sur la base des revenus de l'année précédente).

Le recouvrement des cotisations et contributions est effectué en deux étapes :

  • en décembre : le cotisant reçoit un seul avis d'appel à cotisation provisionnel à payer l'année suivante ;

  • en octobre : il reçoit une notification de régularisation des cotisations de l'année précédente, en fonction des revenus réels.

Les caisses de base de la sécurité sociale des indépendants et les Urssaf sont conjointement responsables du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendants (sauf pour les procédures d'affiliation et de contrôle). Ceux-ci peuvent donc s'adresser à l'un ou l'autre organisme.

En outre-mer, les cotisations provisionnelles concernent la retraite complémentaire et l'invalidité-décès. Les cotisations définitives concernent la maladie-maternité, les indemnités journalières, la retraite de base, les allocations familiales et la CSG-CRDS.

À savoir

en début d'activité, les cotisations sociales (maladie, maternité, indemnités journalières notamment) sont calculées sur une base forfaitaire pour les 2 premières années. Le montant est régularisé l'année suivante. Le professionnel peut aussi bénéficier du report des cotisations correspondant aux 12 premiers mois d'activité.

Le commerçant, artisan ou industriel ne cotise pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles.

Pour être couvert, il a 3 possibilités :

  • Souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance

  • Adhérer à l'assurance volontaire Accidents du travail et maladies professionnelles auprès des caisses d'assurance maladie

  • S'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques

Taux de cotisations

Taux des cotisations et contributions sociales à partir de la 3e année d'activité (régime de croisière)

Revenus professionnels

Taux applicable

Plafond de revenu pour la cotisation minimale

Cotisation minimale

Maladie-maternité

inférieur à 16 454 €

0 % à 3,16 %

compris entre 16 454 € et 45 250 €

3,16 % à 6,35 %

compris entre 45 250 € et 205 680 €

6,35 %

Part de revenus supérieur à 205 680 €

6,50 %

Indemnités journalières

Dans la limite de 205 680 €

0,85 %

16 454 €

138 €

CSG-CRDS

Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires

9,70 %

Revenus de remplacement

6,70 %

Allocations familiales

Pour un revenu jusqu'à 45 250 €

0 %

Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €

Taux progressif selon le revenu d'activité entre 0 % et 3,10 %

Pour un revenu au-delà de 57 590 €

3,10 %

Invalidité-décès

Jusqu'à 41 136 €

1,3 %

4 731 €

61 €

Retraite de base

Jusqu'à 41 136 €

17,75 %

4 731 €

827 €

Au-delà de 41 136 €

0,60 %

Retraite complémentaire

Jusqu'à 37 960 €

7 %

Supprimée depuis le 1 er janvier 2016

Entre 37 960 € et 164 544 €

8 %

Contribution pour la formation professionnelle (CFP) >Commerçant

41 136 €

0,25 %

101 €

CFP commerçant + conjoint collaborateur

41 136 €

0,34 %

138

CFP Artisan

41 136 €

0,29 %

118

Où s'informer ?

Mise à jour le F23890

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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