Comment consulter une convention collective ?

Services en ligne et formulaires

Le mode d'information des salariés (et des représentants du personnel) sur le droit conventionnel applicable dans l'entreprise est défini par convention de branche ou accord professionnel.

En l'absence d'autres clauses prévues par une convention ou un accord, l'employeur doit effectuer les actions suivantes :

  • Donner au salarié une notice d'information sur les textes conventionnels au moment de l'embauche

  • Tenir à la disposition des salariés sur le lieu de travail un exemplaire à jour du texte de la convention collective

  • Mettre un exemplaire à jour de ce texte sur l'intranet (s'il existe dans l'entreprise)

Un avis indiquant l'existence de la convention et précisant où et dans quelles conditions elle peut être consultée doit être affiché sur le lieu de travail.

Auprès de la direction départementale chargé de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) dont dépend l'entreprise.

À savoir

l'intitulé de la convention collective applicable dans l'entreprise doit être spécifié sur le bulletin de paie remis aux salariés.

Et aussi sur service-public.fr

Textes de référence

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Pour en savoir plus

Mise à jour le F2395

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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