Doit-on subir les eaux de ruissellement en provenance du terrain voisin ?

Oui, le fait de recevoir les eaux de ruissellement qui s'écoulent naturellement du terrain voisin est une obligation.

Cette obligation s'applique uniquement et non pas aux (par exemple, eaux issues des WC). aux eaux de pluie eaux usées

Votre voisin ne peut donc pas déverser ses eaux usées sur votre terrain.

Si votre voisin déverse ses eaux usées sur votre terrain, il est vivement conseillé de lui adresser une lettre recommandée avec accusé de réception.

Votre courrier doit indiquer le désagrément.

Il est utile d'accompagner le courrier de preuves (par exemple, photo, témoignage...).

Si vous n'avez pas obtenu de réponse de votre voisin ou si la réponse ne vous convient pas, vous devez obligatoirement tenter une . La procédure est gratuite. conciliation de justice

Si malgré la conciliation vous n'avez pas trouvé un arrangement avec votre voisin, vous pouvez faire un recours devant le . tribunal

Où s'informer ?

Textes de référence

Mise à jour le F2443

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