Impôt sur le revenu - Enfant mineur à charge
Vos enfants mineurs sont considérés à votre charge. Cependant, dans certaines situations, des règles spécifiques s'appliquent. Par exemple, si votre enfant atteint sa majorité en cours d'année ou si vous vous êtes séparés.
Un enfant de moins de 18 ans est compté à la charge de ses parents.
Pour la déclaration 2021 des revenus de 2020, si votre enfant est né en 2002 ou plus tard, il sera considéré à votre charge.
Chaque enfant à charge donne droit à une augmentation du nombre de parts de quotient familial, diminuant ainsi votre impôt.
Enfant |
Nombre de parts supplémentaires |
---|---|
1 er enfant |
1 / part |
2 e enfant |
1 / part supplémentaire |
À partir du 3 e enfant |
1 part supplémentaire par enfant |
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient .
Si l'enfant mineur dispose de revenus propres, vous devez les ajouter à vos revenus. Vos enfants sont alors toujours considérés à votre charge.
Si votre enfant mineur dispose de revenus personnels, vous pouvez demander une imposition distincte.
Votre enfant doit disposer de revenus personnels tirés de son propre travail ou de biens personnels.
Lorsque vous demandez une imposition distincte, l'enfant cesse d'être considéré comme étant à votre charge.
La demande d'imposition distincte doit être formulée sur papier libre, jointe à votre déclaration de revenus .
À savoir
une fois demandée, l'imposition distincte couvre l'année entière.
Un jeune qui atteint sa majorité pendant l'année d'imposition peut rester compté à votre charge ou faire sa propre déclaration.
Vous pouvez encore compter votre enfant à charge en tant qu'enfant mineur. Vous pouvez bénéficier d'une majoration de part pour l'année entière.
Vous devez ajouter à vos revenus ceux dont votre enfant a disposé du 1 er janvier à la date de sa majorité.
Le jeune doit faire sa propre déclaration pour ses revenus depuis la date de sa majorité jusqu'au 31 décembre.
Votre enfant peut demander son rattachement à votre foyer fiscal pour l'année entière. Il doit rédiger cette demande sur papier libre et la signer. Il n'a pas de déclaration personnelle à souscrire.
Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus et déclarer les revenus perçus par votre enfant durant l'année entière. Vous pouvez bénéficier de la majoration du quotient familial .
Services en ligne et formulaires
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Déclaration 2021 en ligne des revenus de 2020
Ministère chargé des finances
Vous ne pouvez pas bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous versez une pension alimentaire à votre enfant, vous pourrez la déduire de votre revenu imposable.
Elle devra être intégrée aux revenus déclarés par l'autre parent.
Votre enfant doit indiquer les revenus qu'il a perçus sur sa propre déclaration de revenus .
Vous ne pouvez plus bénéficier de la majoration du quotient familial.
Si vous lui versez une pension alimentaire , vous pourrez la déduire de votre revenu imposable et il devra l'intégrer à ses propres revenus.
En cas d'union libre, l'enfant peut être compté à charge par l'un des 2 parents. Vous devez déclarer votre enfant à charge sur votre déclaration de revenus.
À noter
quand la charge d'un enfant est partagée de façon équivalente entre les 2 parents, chacun peut bénéficier de la moitié du quotient .
En cas de séparation ou de divorce, l'enfant est compté à la charge du parent chez lequel il réside habituellement et qui en assure la charge d'entretien et d'éducation.
Attention
en cas de résidence alternée de l'enfant chez l'un ou l'autre de ses parents, la part de quotient familial est partagée de manière équivalente entre les 2.
Et aussi sur service-public.fr
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Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier (les coordonnées figurent sur vos avis d'imposition et déclarations de revenus)
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 4A à 8 quinquies
Personnes imposables - Code général des impôts : articles 193 à 199
Enfants à charge (article 196) - Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-10 relatif aux enfants mineurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10-10-20 relatif aux enfants majeurs à charge
- Bofip-Impôts n°BOI-IR-LIQ-10-10 relatif à la prise en compte de la situation et des charges de famille pour l'impôt sur le revenu
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