Attestation destinée à Pôle emploi

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié à la fin de son contrat de travail. Il lui permet de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû au salarié pour tout salarié en CDI ou CDD , quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

Mentions y figurant

L'attestation doit notamment préciser les informations suivantes :

  • Identité et qualification du salarié

  • Motif de la rupture du contrat de travail

  • Durée de l'emploi

  • Montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

C'est l'employeur qui établit l'attestation. Il doit la transmettre de manière dématérialisée à Pôle emploi soit via le site de services en ligne soit par le biais d'un logiciel de paie. Pour l'employeur dont l'effectif est inférieur à 10 salariés, la transmission de l'attestation par courrier papier reste possible.

L'employeur transmet un exemplaire imprimé de l'attestation au salarié.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et prétendre au bénéfice de dommages et intérêts .

Date de remise

L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

À noter

si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts .

L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1 er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

À noter

si l'employeur ne remet pas l'attestation Pôle emploi au salarié, ce dernier peut saisir le conseil des prud'hommes (CPH) et obtenir des dommages et intérêts .

L'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • Le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat

  • Le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.

Recours en cas de litige

Sanction

L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 € .

La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire .

Le CPH peut condamner l'employeur à remettre l'attestation au salarié sous astreinte .

Le CPH peut également condamner l'employeur à verser des dommages et intérêts au salarié en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au CPH :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,

  • soit du lieu de son domicile, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement.

Dépôt de la demande

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Où s'informer ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

  • Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Services en ligne et formulaires

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Services en ligne et formulaires

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Où s'informer ?

La demande doit comporter les éléments suivants :

  • Coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...)

  • Coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée)

  • Objet de la demande

  • Exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur

  • Pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande)

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Services en ligne et formulaires

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Services en ligne et formulaires

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.

Services en ligne et formulaires

Mise à jour le F2867

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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