Allocation d'invalidité temporaire (AIT) dans la fonction publique

Un fonctionnaire, temporairement dans l'incapacité physique de reprendre ses fonctions, peut (sous conditions) demander l'allocation d'invalidité temporaire (AIT). Il ne doit pas (ou plus) avoir droit à une rémunération, ni aux indemnités de maladie et ne peut pas être mis à la retraite pour invalidité. Le montant de l'AIT varie en fonction de la gravité de l'invalidité. Elle est versée pendant 6 mois. Il est possible de demander son renouvellement.

Qui est concerné ?

L'allocation d'invalidité temporaire (AIT) est une prestation versée à la place du traitement en cas d'invalidité temporaire.

Vous êtes concerné si vous êtes fonctionnaire et remplissez les conditions suivantes :

  • vous êtes dans l'incapacité physique de reprendre vos fonctions,

  • vous n'avez plus droit à congé maladie ou aux indemnités journalières de maladie (indemnité de coordination),

  • vous ne pouvez pas être mis en retraite pour invalidité,

  • et vous êtes atteint d'une invalidité réduisant votre capacité de travail au moins des 2/3.

Attention

si l'invalidité est due à un accident ou une maladie imputable au service, vous avez droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) .

Démarche

Demande

Vous devez demander la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire à la  CPAM de votre lieu de travail dans l'année suivant :

  • la date d'expiration de vos droits à congé de maladie rémunéré (ou à indemnités journalières de maladie),

  • ou la date de consolidation de votre blessure ou de stabilisation de votre état de santé.

Où s'informer ?

Instruction du dossier

La CPAM transmet cette demande, avec son avis, à votre employeur qui saisit la commission de réforme . Celle-ci se prononce sur les points suivants :

  • Reconnaissance et détermination du taux d'invalidité temporaire

  • Attribution de l'AIT à partir de la date d'expiration des droits à congé de maladie rémunéré ou à indemnités journalières de maladie

  • Attribution des prestations en nature (remboursement de soins) à partir de la date de consolidation de la blessure ou de la date de stabilisation de l'état de santé du fonctionnaire ou de la date d'attribution de l'allocation d'invalidité

Décision de l'administration

Au vu des avis de la CPAM et de la commission de réforme, l'administration prend une décision de reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire pour une période de 6 mois maximum, renouvelable selon la même procédure. Cette décision précise les points suivants :

  • Degré d'invalidité du fonctionnaire

  • Point de départ et la durée de l'état d'invalidité

  • Prestations accordées

  • Taux de l'AIT

Cette décision est notifiée à la CPAM.

Détermination du taux d'invalidité

La commission de réforme vous classe dans l'un des 3 groupes suivants :

  • 1 er groupe : invalide capable d'exercer une activité rémunérée

  • 2 e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque

  • 3 e groupe : invalide absolument incapable d'exercer une profession et dans l'obligation de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie

Montant de l'allocation

L'AIT est égale à la somme des éléments suivants :

  • 30 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

  • 30 % de l'indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 028,40 €  par mois.

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais)

  • 50 % de l'indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 €  par mois.

L'allocation est égale à la somme des éléments suivants, majorée de 40 %  :

  • 50 % du dernier traitement indiciaire et des primes et indemnités (sauf celles liées à l'exercice des fonctions ou les remboursements de frais)

  • 50 % de l'indemnité de résidence

  • Supplément familial de traitement (SFT)

La somme de ces éléments ne peut pas dépasser 1 714,00 €  par mois.

À savoir

en cas d'hospitalisation, la majoration de 40 % n'est pas appliquée.

Versement de l'allocation

L'AIT est versée par votre employeur.

Son versement cesse :

  • si vous reprenez vos fonctions,

  • ou si vous êtes mis à la retraite pour invalidité,

  • ou lorsque vous atteignez l'âge de minimum légal de retraite .

Mise à jour le F31234

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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