Que faire en cas de litige lié à la location d'un logement ?

En cas de conflit au sujet d'un logement loué avec un bail d'habitation, il est parfois obligatoire d'engager une conciliation auprès (par exemple, conciliateur de justice), pour ensuite pouvoir ensuite saisir le juge. Selon le type de litige (sur le bail, le loyer, l'état des lieux...), propriétaire et locataire doivent respecter des délais pour agir. d'un tiers

Attention

en cas de , des . bail mobilité règles spécifiques s'appliquent

Pour être considéré comme , le logement à louer doit comporter au minimum certains meubles. La . logement meublé liste des meubles indispensables dépend de la date de signature du bail

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables. logement meublé logement vide

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un . conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Le juge peut décider de requalifier le bail d'un en bail de , en cas de non respect de la liste de meubles indispensables. logement meublé logement vide

Le bail d'un logement vide doit respecter des (contenu, documents en annexe...). règles spécifiques

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

En cas de litige sur le montant du , il est obligatoire d'engager une conciliation dans un délai de 3 mois après la signature du bail, avant tout recours au juge. complément de loyer

Saisir la commission

Le locataire doit obligatoirement saisir la avant de recourir au juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Il doit saisir la dans un délai de 3 mois après la signature du bail. CDC

La procédure est gratuite.

Audience

Devant la CDC, c'est au propriétaire de prouver que le complément de loyer est justifié. il doit apporter la preuve que le logement présente des caractéristiques particulières de confort ou de localisation, par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur géographique.

Décision

Si la CDC parvient à un accord, le montant du loyer est celui fixé par le document de conciliation délivré par la CDC. Ce nouveau montant s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail.

Si le désaccord persiste, le locataire a 3 mois à partir de la réception de l'avis de la CDC pour demander au juge des contentieux de la protection d'annuler ou de diminuer le complément de loyer.

Si le désaccord persiste, le locataire doit saisir le tribunal dans un délai de 3 mois après avoir reçu l'avis de la commission de conciliation. Il peut d'une demande d'annulation ou de diminution du complément de loyer. saisir le juge des contentieux de la protection

Le loyer (tenant compte d'un éventuel complément de loyer) fixé par le juge s'applique à partir de la date d'entrée en vigueur du bail (effet rétroactif).

Attention

jusqu'à ce que le juge rende sa décision, le locataire doit continuer à payer le loyer (loyer de base et le complément de loyer) fixé dans le bail.

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

Services en ligne et formulaires

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

En cas d'échec de la conciliation, il faut du tribunal dont dépend le logement loué. Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé. saisir le juge des contentieux de la protection

Où s'informer ?

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Par exemple, si le n'est pas rendu par le propriétaire dans le , le locataire peut rédiger son courrier selon ce modèle : dépôt de garantie délai pour le faire

Services en ligne et formulaires

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Il faut du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Il faut saisir le juge dans un délai de 3 ans à partir du jour où le dépôt de garantie aurait dû être versé.

Où s'informer ?

En cas de litige, la démarche à faire dépend du montant du litige :

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez du tribunal dont dépend le logement loué. saisir le juge des contentieux de la protection

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Si le logement n'est pas décent, le locataire doit indiquer par écrit au propriétaire les signes de non-conformité du logement aux . critères de décence

Le locataire fait préciser par lettre recommandé avec accusé de réception les travaux de mise en conformité que le propriétaire s'engage à effectuer, ainsi que les délais de réalisation.

Le locataire doit mettre en demeure le propriétaire de réaliser les travaux de mise en conformité. Cette mise en demeure est effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Si après un délai de 2 mois, la mise en demeure est restée sans réponse ou le désaccord persiste, le locataire ou le propriétaire peut saisir le greffe du tribunal.

Il peut toutefois choisir de saisir, au préalable :

  • un conciliateur de justice

  • ou la commission départementale de conciliation

Où s'informer ?

En général, lorsque le logement est mis en location pour la 1 fois, le propriétaire fixe librement le loyer. re

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Les règles à appliquer lorsque le logement est de nouveau loué à un locataire après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois dépendent de la commune où se situe le logement.

Il existe plusieurs cas de figure :

  • Soit le logement se situe à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), Montpellier, Bordeaux, Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux ou dans les communes d' ou de Est Ensemble Plaine Commune

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, située en zone tendue

  • Soit le logement se situe dans une autre commune, qui n'est pas située en zone tenue

Pour savoir si votre commune est située en zone tendue, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Services en ligne et formulaires

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis décembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis novembre 2021, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, Le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : er complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : er complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence majoré :

Services en ligne et formulaires

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le loyer de base (hors charges et hors ) d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois d'inoccupation peut être augmenté  : complément de loyer dans certains cas seulement

  • lorsqu'il n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents

  • lorsque certains travaux ont été réalisés depuis le départ de l'ancien locataire

  • lorsqu'il est sous-évalué

Mais le nouveau loyer de base ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de référence majoré

Pour connaître le loyer de référence :

Si le nouveau loyer dépasse le en vigueur à la date de signature du bail, le locataire peut le contester en envoyant au propriétaire une lettre recommandée avec accusé de réception. loyer de référence majoré

En cas d'échec, il doit saisir la dont dépend le logement. Cette démarche est gratuite et obligatoire pour pouvoir ensuite saisir le juge. commission départementale de conciliation (CDC)

Si la CDC ne parvient pas à un accord, le locataire peut saisir le du tribunal dont dépend le logement. juge des contentieux de la protection

Le loyer d'un logement remis sur le marché après moins de 18 mois de vacance peut être augmenté . dans certaines cas seulement et sous certaines conditions

Le loyer d'un logement remis sur le marché après avoir été inoccupé (plus ou moins de 18 mois) peut être augmenté librement.

En général, lorsque le logement est reloué après être resté inoccupé pendant moins de 18 mois, le propriétaire fixe librement le loyer.

Mais dans certaines communes, le loyer ne doit pas dépasser un montant maximum. Il s'agit des communes suivantes :

Le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 mars 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 novembre 2020, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 15 juillet 2022, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 décembre 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Depuis le 1 juin 2021, le (montant du loyer hors charges et hors ) ne doit pas dépasser le en vigueur à la date de signature du bail. er loyer de base complément de loyer loyer de référence majoré

À savoir

vous pouvez connaître le loyers de référence majoré à l'aide de . ce simulateur

Si le dépasse le , le locataire peut demander une diminution de loyer au propriétaire (). loyer de base loyer de référence majoré action en diminution de loyer

Le locataire peut adresser cette proposition au propriétaire :

  • Soit par lettre recommandée avec accusé de réception

  • Soit par acte de commissaire de justice (anciennement acte d'huissier de justice)

  • Soit lui être remise en main propre contre récépissé ou émargement

La proposition doit contenir les éléments suivants :

Si ce n'est pas le cas, le locataire a 1 mois à partir de la date de prise d'effet du bail pour adresser au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception une de le faire. mise en demeure

Le propriétaire a 1 mois pour répondre à partir de la date de réception de la proposition du locataire.

En l'absence de réponse ou en cas de refus du propriétaire dans ce délai, le locataire peut saisir dans les 2 mois suivants le du tribunal dont dépend le logement, pour obtenir une diminution du loyer, si nécessaire. juge des contentieux de la protection

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou son représenatnt), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures...).

Par exemple, si le propriétaire a fait une erreur de calcul, le locataire peut contester l'augmentation annuelle du loyer par ce type de courrier :

Services en ligne et formulaires

Si le litige persiste en dépit de la mise en demeure, il est possible d'engager une conciliation avec l'aide de la commission départementale de conciliation (CDC) ou d'un conciliateur de justice. Lorsque le montant du litige est inférieur ou égal à , cette conciliation est obligatoire pour pouvoir ensuite éventuellement saisir le juge. 5 000 €

La CDC doit être saisie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette lettre doit être adressée à la CDC du département où est situé le logement concerné.

Pour connaître les coordonnées de la CDC :

Pour trouver un conciliateur de justice :

Où s'informer ?

En cas de litige sur une , vous avez 1 an pour à partir de la date de révision du loyer. révision annuelle de loyer saisir le juge des contentieux de la protection

Une peut être engagée pour un logement situé dans les communes ou groupements de communes suivants : action en diminution de loyer

  • Paris

  • Bordeaux

  • Est Ensemble

  • Lille, Hellemmes et Lomme

  • Lyon et Villeurbanne

  • Montpellier

  • . Plaine commune

Lorsque le loyer de base (hors charges et hors ) inscrit dans le bail est supérieur au loyer de référence majoré, le locataire peut . Il doit faire cette demande au moins 5 mois avant . complément de loyer demander au propriétaire de diminuer le loyer de base l'échéance du bail

4 mois avant la fin du bail, en cas d'absence de réponse ou de refus du propriétaire, le locataire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. Si la conciliation échoue, le locataire peut avant l'échéance du bail. commission départementale de de conciliation (CDC) saisir le juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi dans ce délai, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer.

Lorsque le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. manifestement sous-évalué

Le locataire peut accepter ou refuser.

En cas de désaccord persistant, la procédure à respecter dépend de la localisation du logement :

  • à Paris, Lille (Hellemmes, Lomme), , , Lyon et Villeurbanne, Montpellier, Bordeaux Plaine commune Est Ensemble

  • dans une commune en zone tendue

  • dans une autre commune (hors zone tendue)

Pour vérifier si la commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les loyers dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les loyers dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les logements dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les logements dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les logements dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer loyer de référence minoré l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les logements dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Le propriétaire peut engager une dès lors que le loyer est inférieur au loyer de référence minoré en vigueur à la date de proposition. La proposition doit être faite au moins 6 mois avant . action en réévaluation du loyer l'échéance du bail

Pour connaître le loyer de référence :

Services en ligne et formulaires

Le locataire peut contester , par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables. l'action en réévaluation de loyer

Il est possible de . connaître les loyers dans le voisinage

En cas de désaccord ou sans réponse 4 mois avant l'échéance du bail, le locataire ou le propriétaire doit saisir la . La CDC intervient gratuitement. commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de saisir le , à la condition de le faire avant l'échéance du bail. juge des contentieux de la protection

Attention

si le juge n'est pas saisi avant l'échéance du bail, le bail est reconduit aux conditions antérieures du loyer. Toutefois, si l'ancien loyer n'a pas été révisé au cours des 12 mois précédents, le propriétaire peut l'augmenter de l'évolution de pour fixer le nouveau loyer. l'IRL

Si le propriétaire estime que le loyer du logement loué vide est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant . l'échéance du bail

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier au propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) doit saisir la pour trouver un accord sur le prix. La CDC intervient gratuitement. l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

En cas d'échec de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Lorsque le propriétaire estime que le loyer est , il peut proposer au locataire un nouveau loyer plus élevé. Le propriétaire doit faire cette proposition au moins 6 mois avant . manifestement sous-évalué l'échéance du bail

Pour accepter la proposition d'augmentation du propriétaire, le locataire doit lui faire parvenir son accord écrit au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

Le locataire peut refuser l'augmentation proposée. Pour cela, il doit envoyer un courrier à son propriétaire, au plus tard 4 mois avant l'échéance du bail.

À noter

l'absence de réponse de la part du locataire vaut refus.

Si le locataire refuse ou ne répond pas au plus tard 4 mois avant , le propriétaire (ou le locataire) peut saisir la pour trouver un accord sur le prix (procédure gratuite). l'échéance du bail commission départementale de conciliation (CDC)

Si le désaccord persiste en dépit de l'intervention de la CDC, il est possible de du tribunal dont dépend le logement, à la condition de le faire avant l'échéance du bail. saisir le juge des contentieux de la protection

Il s'agit de tous les litiges entre un locataire et son propriétaire (ou à son représentant, notamment une agence immobilière), notamment ceux liés :

  • aux ( sont à respecter) impayés de loyer ou de charges des délais

  • à la souscription d'une assurance habitation

  • à une expulsion

Si vous ne parvenez pas à parler à votre locataire ou à votre propriétaire (ou à son représentant), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec un courrier, il peut être utile de saisir la . commission départementale de conciliation

La est notamment compétente en matière de : CDC

  • Réparations incombant ou . Attention, en cas de litige d'un montant supérieur à , il faut obligatoirement saisir la commission départementale de conciliation (CDC) ou un , pour ensuite pouvoir saisir le juge. au propriétaire au locataire 5 000 € conciliateur de justice

  • Charges locatives

  • Préavis (congé) donné par le ou le propriétaire locataire

  • en cas de . Fixation du montant du nouveau loyer bail de sortie de la loi de 48

Attention

la CDC n'est pas compétente pour les litiges liés au loyer d'un logement social.

La conciliation est toujours gratuite.

À savoir

le locataire doit continuer à payer le loyer et les charges. Seul le juge peut décider de au propriétaire, dans l'attente du résolution du litige. bloquer temporairement le versement du loyer (hors charges)

D'une manière générale, tout litige lié une location immobilière relève de la compétence du juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Le dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige. juge doit être saisi

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F31301

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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