Formation des bénévolesBail d'habitation : peut-on envoyer son congé (préavis) par mail ?
Vous donner votre préavis (ou ) par un simple mail. Un préavis donné de cette façon n'est pas valide, même s'il est accepté par retour de mail par son destinataire. ne pouvez pas votre congé
donner votre préavis (ou ) . Un préavis donné de cette façon est valide, à la condition que, si son destinataire est un particulier, il ait préalablement accepté ce mode d'envoi. Mais vous pouvez votre congé par une
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
Pour en savoir plus
-
Guide pratique de la LRE (lettre recommandée électronique)
Ministère chargé des finances
Questions ? Réponses !
Mise à jour le F31631
Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr