Créer une entreprise de transporteur routier de marchandises

Vous souhaitez créer votre entreprise de transporteur routier de marchandises ( TRM ) ? Vous devez soit passer un examen, soit prouver votre expérience ou vos diplômes. Vous devez respecter une honorabilité , avoir une capacité professionnelle et posséder une capacité financière . Nous vous présentons toutes les informations nécessaires.

Savoir l'essentiel sur l'activité

Caractéristiques du TRM

L'activité s'appelle précisément " transporteur public routier de marchandises ".

Le terme " public " signifie qu'il s'agit de transporter des marchandises pour le compte d'autrui .

Le transport de vos propres marchandises est donc exclu de cette activité.

Le métier consiste à transporter des marchandises d'un point à un autre en respectant les mentions du contrat passé avec le client. Vous devez respecter les délais et assurer la qualité quelles que soient les conditions.

Vous ne possédez pas les marchandises, mais vous en êtes responsable tout au long de la prestation .

Activité commerciale réglementée

Le métier de TRM est une . Cela implique de posséder plusieurs autorisations pour l'exercer ( diplôme , attestation , etc.).

Il s'agit d'une activité commerciale. Cela signifie que vous vous adressez au greffe du tribunal de commerce pour certaines de vos démarches (par exemple l'immatriculation de votre entreprise).

Vous devez connaître les caractéristiques générales du métier de commerçant et sa réglementation .

Où s'informer ?

Types d'entreprises

Il existe 2 types d'entreprises de transport routier de marchandises :

  • Transport public de marchandises avec un ou plusieurs véhicules motorisés, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

  • Location de véhicules motorisés avec conducteur pour le transport de marchandises, de 4 roues ou moins, quel que soit le tonnage, véhicule lourd ou léger

  • À savoir

    il ne faut pas confondre avec le commissionnaire de transport routier . Celui-ci orchestre les prestations en utilisant tous les modes de transport (aérien, ferroviaire, maritime et routier) pour assurer le déplacement des marchandises.

    Plusieurs types de transport et de marchandises

    Le métier de TRM concerne aussi bien le transport par des véhicules lourds ou légers (plus ou moins 3,5 tonnes).

    Parmi les véhicules, les 4, 3 ou 2 roues sont concernés.

    Les transports suivants sont aussi concernés  :

    • Prestation de déménagement

    • Évacuation de terre par un agriculteur en sous-traitance sur un chantier de travaux publics

    • Livraison de colis auprès de particuliers avec des véhicules utilitaires légers (moins de 3,5 tonnes)

    • Transport d'animaux vivants

    • Transport de sang, d'organes et de produits médicaux

    • Livraison de repas avec des véhicules 2 roues motorisés

    Transports exceptionnels

    Le transport exceptionnel appelé aussi "convoi exceptionnel" (dimensions ou poids supérieurs aux normes autorisées par le code de la route) nécessite des autorisations supplémentaires spécifiques .

    C'est aussi le cas du transport de matières dangereuses (gaz, minerais, animaux morts, etc.).

    Exemple

    Transport de machines agricoles ou forestières, transport de poutres (bois, acier, béton...), etc.

    Transports transfrontaliers

    Si vous souhaitez effectuer des transports transfrontaliers à l'intérieur de l' UE ou de l' EEE , vous devez appliquer la réglementation commune à tous les pays membres .

    Qui peut vous aider ?

    La de votre région et son site internet vous aident à répondre à vos questions.

    Vous devez faire vos recherches dans la catégorie intitulée " Entreprises de transport routier ".

    Vous pouvez aussi consulter le site internet du ministère de la transition écologique , dans la catégorie "Transport routier de marchandises".

    Les bonnes questions avant de vous lancer

    Vérifier que vous avez le droit de devenir entrepreneur et commerçant

    Vérifiez que vous remplissez les conditions d'âge pour créer une entreprise.

    Transporteur routier est une activité commerciale.

    Vérifiez que vous pouvez devenir commerçant .

    À savoir

    se lancer dans ce métier demande un investissement personnel et financier important : réussir un examen , achat ou location du ou des véhicules , entretien, compétences techniques dans le transport, dans le management, en gestion, etc.

    Anticiper les difficultés

    Ces formations sont facultatives, mais recommandées pour votre réussite.

    • Prévoyez les difficultés

      • Faites une réserve financière pour faire face aux imprévus. On vous demandera d'avoir une capacité financière , elle est indispensable.

      • Préparez-vous au rythme soutenu de travail , à des horaires larges et décalés.

    À noter

    renseignez-vous sur le métier. Par exemple, sur les différences entre le transport lourd ou léger, celui de personnes ou de marchandises.

    Faire un business plan

    Il est conseillé de faire un business plan de votre future entreprise.

    C'est un dossier indispensable pour convaincre les banques de vous soutenir.

    C'est aussi un outil de gestion sur les 3 premières années.

    On vous explique comment l'élaborer .

    Qui peut vous aider ?

    À savoir

    avant de vous lancer, nous vous proposons des conseils et des outils pour vous préparer à devenir chef d'entreprise .

    Vous pouvez aussi solliciter différentes solutions d'accompagnement .

    Rapprochez-vous de la de votre région .

    Chaque CCI propose une formation (de 3 à 5 jours) pour réussir votre projet de création d'entreprise.

    Les CCI offrent aussi chacune un suivi personnalisé sur votre projet.

    Où s'informer ?

    Obtenir la capacité professionnelle

    3 façons de l'obtenir

    La capacité professionnelle d'un transporteur routier atteste que vous êtes capable de diriger une entreprise de TRM.

    Pour justifier que vous en êtes capable, vous devez :

    • Passer un examen

    • Ou avoir une expérience professionnelle à la direction d'une entreprise de TRM :

      • 2 ans minimum pour le transport léger

      • 5 ans minimum pour le transport lourd

      • 5 ans minimum pour une personne de nationalité étrangère (hors UE et hors EEE ) quel que soit le transport routier

    • Ou posséder déjà un diplôme  :  

      • BTS ou DUT dans la gestion des transports

      • Certificat de compétence « Responsable d’une Unité de Transport et Logistique » (RUTL) niveau BEP/CAP ou Bac requis (diplôme délivré par le Cnam et l' Aftral )

    Passer l'examen de capacité professionnelle

    L'examen a lieu 1 seule fois par an, en octobre .

    Le date limite pour vous inscrire varie en fonction des régions. Vérifiez les dates, certaines peuvent être clôturées dès le printemps. Toutes les inscriptions sont closes au mois d'août de chaque année.

    Pour vous inscrire vous devez d'abord payer une redevance .

    Le montant est fixé par arrêté et varie pour chaque région (comptez environ 30 € ). Le paiement se fait en ligne par carte bancaire.

    Le dossier complet d'inscription se fait soit sur internet, soit par courrier postal auprès de la Dreal de votre région.

    Attention

    la majorité des régions demande d'effectuer votre inscription uniquement en ligne sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie .

    Si vous vous inscrivez en ligne, selon votre région vous devrez le faire sur le site démarches-simplifiées.fr ou sur le site du ministère de l'écologie .

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    Si vous vous inscrivez à l'examen par courrier postal, vous devez remplir le formulaire suivant  :

    Services en ligne et formulaires

    Avoir déjà une expérience professionnelle

    Si vous avez déjà été gérant d'une entreprise de TRM , vous devez remplir le formulaire de demande d'attestation. Votre dossier doit notamment comporter les preuves de votre expérience professionnelle ( Siren , Kbis , etc.).

    Services en ligne et formulaires

    Qui peut vous aider ?

    Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Dreal de votre région.

    Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la DRIEA .

    Pour vous renseigner, vous pouvez aller sur le site internet de la Deal de votre région.

    Comment se déroule d'examen ?

    L'examen se déroule en 2 parties :

  • QCM sur la gestion d'entreprise

  • Questions-réponses rédigées sur les transports.

  • Il dure environ 4 heures.

    À noter

    le ministère de l'écologie propose un exemple d'examen partiel pour les transporteurs légers de marchandises . Les questions peuvent être similaires pour l'examen de transporteurs lourds.

    Vous recevez les résultats au minimum 2 mois après l'examen :

    • soit en décembre de l'année en cours,

    • soit au début de l'année suivante.

    Formation : conseillée mais pas obligatoire

    Pour réussir l'examen , il est conseillé de suivre une formation pour vous y préparer.

    Pôle emploi propose un outil de recherche :

    Services en ligne et formulaires

    Respecter l'honorabilité professionnelle

    Le métier de TRM implique d'importantes responsabilités .

    En tant que dirigeant, vous êtes responsable des aspects suivants :

    • Respect des délais de livraison

    • Conformité de la marchandise

    • Conditions de travail et repos des conducteurs

    • Entretien et réparation des véhicules

    • Respect du code de la route et des usagers de l'espace public

    Pour avoir le droit d'exercer, vous devez faire preuve d'une honorabilité professionnelle .

    Cela signifie que vous ne devez pas avoir été condamné pour des infractions graves au code de la route.

    Vous ne devez pas avoir été condamné à une interdiction de gérer une entreprise .

    Vous devez prouver cette honorabilité professionnelle en fournissant une déclaration de non-condamnation .

    Vous pouvez la générer en ligne :

    Services en ligne et formulaires

    Posséder la capacité financière

    Pour avoir le droit d'exercer le métier de TRM , vous devez prouver que vous avez une suffisante capacité financière .

    La somme d'argent que vous devez immobiliser , diffère selon le poids et le nombre de véhicules que vous utilisez.

    Capacité financière exigée pour les transporteurs routiers de marchandises

    Poids maximum autorisé (PMA)

    Pour le 1 er véhicule utilisé

    Pour chaque véhicule supplémentaire

    Métropole

    > 3,5 tonnes

    9 000 €

    5 000 €

    < 3,5 tonnes

    1 800 €

    900 €

    Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion ou Mayotte (DROM)

    > 3,5 tonnes

    6 000 €

    3 000 €

    < 3,5 tonnes

    600 €

    600 €

    Dans les , la capacité financière et l'autorisation d'exercer se limitent au seul département où l'entreprise est établie.

    À savoir

    vous pouvez présenter des cautions ou garanties de financeurs externes (banques, etc.) à hauteur maximale de 50 % de la sommes exigée.

    Un relevé de compte bancaire permet par exemple de prouver que vous détenez la somme de la capacité financière exigée.

    Attention

    vous devez indiquer la capacité financière pour chaque véhicule dans votre demande d'autorisation d'exercer la profession.

    Domicilier votre entreprise

    Pour avoir droit de devenir TRM , votre devez avoir un lieu où implanter vos locaux .

    Cet établissement doit être situé en France .

    Il doit comporter les éléments suivants :

    • Véhicule (s)

    • Personnel  : conducteurs, manutentionnaires, techniciens, secrétaires, etc.

    • Documents administratifs

      Il s'agit des documents comptables, des documents de gestion du personnel, des documents contenant les temps de repos et de conduite (via le tachygraphe) et l'original de la licence de transport.

    Tachygraphe obligatoire

    Il s'agit d'un appareil numérique situé dans chaque camion, où le conducteur saisit son temps de conduite et de repos. Chaque routier doit aussi mentionner les différents pays traversés, en plus de ceux de départ et d'arrivée.

    À savoir

    Si les documents de l'entreprise ne sont pas consultables au siège social, ou si le siège social n'est pas situé en France, vous devez transmettre au préfet de région l' adresse de l'établissement en France où ils le sont (lors d'un contrôle par exemple).

    On vous explique comment effectuer la domiciliation de votre entreprise .

    Demander l'autorisation d'exercer (licence)

    Si vous remplissez toutes les conditions préalables (capacité professionnelle, capacité financière, honorabilité, domiciliation), vous devez demander l'autorisation d'exercer.

    Elle est obligatoire .

    Il s'agit de remplir un formulaire et de l'adresser à la Dreal de votre région.

    Le formulaire de demande est différent selon le statut de votre entreprise (société ou entreprise individuelle).

    Si vous êtes une société (autre qu'une SASU ), vous devez remplir le formulaire suivant :

    Si vous êtes une EI , une EURL , une EIRL ou une SASU , vous devez remplir le formulaire suivant :

    Les demandes se font uniquement en ligne . Elles se font sur le site internet de la Dreal de votre région ou sur le site internet démarches-simplifiées.fr ou encore sur le site du ministère chargé de l'écologie.

    Services en ligne et formulaires

    Services en ligne et formulaires

    La Dreal vous envoie ensuite votre licence de transport et l'attestation de votre inscription au registre des transporteurs .

    Créer votre entreprise

    Immatriculer votre entreprise

    On vous explique les démarches pour procéder à l'immatriculation de votre entreprise .

    Votre interlocuteur, pour vos démarches de création, est le greffe du tribunal de commerce .

    Où s'informer ?

    Prendre une assurance professionnelle

    La profession de TRM exige de solides assurances pour faire face aux problèmes techniques, humains, aux accidents, etc.

    Premières années : quelles démarches effectuer ?

    Déclarer une modification de votre activité

    Vous pouvez vous développer et élargir vos prestations.

    Vous devrez alors enregistrer les nouveaux éléments sur le registre des transporteurs.

    Services en ligne et formulaires

    Obtenir une copie conforme de votre carte de licence

    En cas de perte de votre licence de transporteur routier ou par précaution ou encore pour effectuer certaines démarches, vous pouvez demander une de votre licence.

    Faire appel à un sous-traitant

    Si vous choisissez de faire appel à un sous-traitant pour certaines de vos prestations de transport, vous devez remplir le formulaire suivant :

    Services en ligne et formulaires

    Recruter un salarié

    Si vous débutez dans le métier d'entrepreneur, on vous explique les démarches pour recruter votre premier salarié .

    Vous pouvez aussi consulter les démarches à effectuer pour déclarer l'activité de votre salarié .

    Prévenir les risques sur la santé et la sécurité

    Vous devez connaître la réglementation concernant la santé et la sécurité au travail .

    Vous pouvez consulter nos informations sur le contrôle technique d'un poids lourd .

    À savoir

    chaque véhicule doit être équipé d'un tachygraphe numérique , instrument mesurant et enregistrant la vitesse.

    Payer vos taxes liées transport

    Vous devez payer certaines taxes dans le cadre de votre activité de TRM .

    Il s'agit notamment des 2 taxes suivantes :

    • Taxe annuelle à l'essieu

    • TICPE, dont vous pouvez demander le remboursement

    Textes de référence

    Services en ligne et formulaires

    Comment faire si...

    Mise à jour le F31849

    Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

    recommander

    Dans la même rubrique

    27 juillet 2011

    Chèques-repas du bénévole

    Les chèques-repas du bénévole épargnent aux associations la charge de travail administratif associée au remboursement des frais de restauration de leurs bénévoles.
    27 juillet 2011

    Chèque emploi-associatif (CEA)

    Le chèque emploi associatif (CEA) permet à une association ou à une fondation employeur de s’acquitter, dans un seul acte du paiement, de ses salaires et de l’accomplissement des formalités obligatoires.