Chèque énergie (gaz, chaleur, électricité)

Locataires de logements HLM

prévoit la possibilité pour les locataires de logement HLM d'utiliser le chèque énergie pour diminuer le montant de leur facture de chauffage. L'article 231 de la loi de finances pour 2024

Cette mesure entre en vigueur à partir de la réception du chèque énergie (envoi généralement prévu en avril).

Vous souhaitez obtenir une aide financière pour payer vos factures d'énergies (électricité, gaz...), ou effectuer certains travaux de rénovation énergétique dans votre logement ? Vous pouvez bénéficier du chèque énergie si vous respectez certaines conditions. Nous vous indiquons quelle sont les conditions pour en bénéficier et comment les utiliser.

Le chèque énergie vous aide à payer les dépenses suivantes :

  • (électricité, gaz naturel ou pétrole liquéfié, fioul domestique, bois, biomasse ou autres combustibles pour l'alimentation du chauffage ou production d'eau chaude) Factures d'énergie et achat de combustible

  • , si vous êtes logé dans un ou en établissement ( ou EHPA), résidence autonomie, établissement ou unité de soins de longue durée (ESLD ou USLD). Charges d'énergie incluses dans votre redevance (sorte de loyer) logement-foyer Ehpad

  • correspondant à ceux éligibles à l'aide Travaux ou dépenses énergétiques pour votre logement MaPrimeRénov'

Ils doivent être réalisés par un professionnel  : impérativement reconnu garant de l'environnement (RGE)

Services en ligne et formulaires

Attention

le chèque énergie n'est pas un chèque bancaire. Il n'est pas encaissable auprès d'une banque.

Le chèque énergie est attribué . sous conditions de ressources

Pour déterminer votre droit au chèque énergie, vous devez vérifier 3 paramètres :

  • Connaître la composition de votre foyer exprimée en "Unité de consommation » (UC) sachant que 1 personne dans le foyer = 1 UC, une 2 personne = 0,5 UC et chaque personne supplémentaire = 0,3 UC. Ces 2 dernières valeurs comptent pour moitié si elles concernent des mineurs en résidence alternée chez chacun des 2 parents. e

  • Consulter votre sur votre avis d'imposition ou de non-imposition revenu fiscal de référence (RFR)

  • Diviser ce RFR par votre nombre d'UC. Ce résultat permet de déterminer si votre RFR est en dessous du seuil de par UC. Ainsi, si le résultat est inférieur à par UC, votre foyer peut recevoir le chèque énergie. 11 000 € 11 000 €

Le montant du chèque est d'au minimum et d'au maximum . 48 € 277 € TTC

Niveau de revenu fiscal de référence (RFR) par unité de consommation (UC)

Ménage

RFR inférieur à par UC 5 700 €

RFR de à par UC 5 700 € 6 800 €

RFR de à par UC 6 800 € 7 850 €

RFR de à par UC 7 850 € 11 000 €

1 personne (correspond à 1 UC)

194 €

146 €

98 €

48 €

2 personnes (correspond à 1 UC + 0,5 UC)

240 €

176 €

113 €

63 €

3 personnes et plus (correspond à 1 UC + 0,5 UC + O,3 UC pour chaque personne supplémentaire)

277 €

202 €

126 €

76 €

Vous pouvez faire une simulation en ligne pour vérifier si vous êtes concerné par le chèque énergie et connaître son montant :

Services en ligne et formulaires

Vous n'avez En effet, l'administration fiscale se charge de fixer la liste des personnes remplissant les conditions d'attribution. aucune démarche à faire.

Cette liste est transmise à l'Agence de services et de paiement (ASP).

C'est l'ASP qui adresse ensuite le chèque énergie aux personnes concernées.

Le chèque énergie est envoyé par courrier une fois par an à votre domicile (logement ou résidence en logement-foyer ou établissement). L'envoi se fait au mois d'avril.

Tout dépend de la nature de la dépense.

Pour payer une facture d'électricité ou de gaz naturel, vous n'avez pas à attendre l'arrivée de votre prochaine facture. Vous avez 2 possibilités :

  • Vous payez en ligne sur le en saisissant votre numéro de chèque, le code à gratter, vos références client site du chèque énergie

  • Vous envoyez votre chèque énergie par courrier simple à votre fournisseur. Vous devez joindre une copie d'une facture récente ou d'un échéancier faisant apparaître vos références client.

Vous pouvez également demander que votre chèque énergie soit directement déduit de votre facture par votre fournisseur.

Cette demande peut être faite de 2 manières :

  • Soit en ligne sur le site du chèque énergie

  • Soit en cochant la case rouge sur votre chèque énergie avant de renvoyer votre chèque par courrier simple à votre fournisseur

Vous n'aurez plus de démarche à réaliser les années suivantes pour utiliser votre chèque énergie sur ce même contrat si vous avez toujours droit au chèque.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochaine facture, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des factures suivantes.

Pour payer votre achat, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre fournisseur.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre facture, il n'y a pas de rendu de monnaie.

Pour payer vos charges d'énergie incluses dans votre redevance, vous devez remettre votre chèque énergie directement à votre gestionnaire de logement-foyer ou établissement.

À savoir

si le montant de votre chèque est supérieur à votre prochain avis d'échéance, le restant du montant du chèque sera automatiquement déduit des avis suivants.

Vous pouvez payer directement votre facture de travaux avec votre chèque énergie à l'entreprise RGE que vous avez choisi.

Services en ligne et formulaires

Votre chèque énergie est valable . jusqu'au 31 mars de l'année suivant son émission

Sa date de validité est inscrite sur le chèque.

Oui, le chèque énergie est cumulable avec l'aide . MaPrimeRénov'

Vous devez déclarer la perte de votre chèque énergie directement en ligne ou par téléphone :

Où s'informer ?

Vous devrez préciser les éléments suivants :

  • Votre nom

  • Votre prénom

  • Votre numéro fiscal (inscrit sur votre avis d'imposition)

  • Votre adresse

  • Et, si possible, le numéro du chèque (indiqué sur le talon de la lettre-chèque)

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

Mise à jour le F33667

Cette rubrique est réalisée en partenariat avec www.service-public.fr

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